Conditions Générales d'Utilisation du Service 118 712 par SMS

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service et entrent en vigueur dès la prise d’effet du Service.

France Télécom Orange édite un service de renseignements par SMS disponible au numéro 118 712 et dénommé ci-après le « Service » disponible 24h/24 et 7j/7.

Néanmoins, une indisponibilité temporaire pourrait avoir lieu en cas de maintenance du Service.

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

Le Service permet la recherche de particuliers, de professionnels, par le nom (nom d’une personne, d’une société, enseigne, marque) ou par activité, dans un périmètre géographique : localité, code postal, département .... Le Service permet également d'effectuer une recherche inversée, à partir d’un numéro de téléphone.

En envoyant sa recherche par SMS au Service, l’Utilisateur accepte de recevoir les coordonnées recherchées et éventuellement, de façon concomitante, une information à caractère publicitaire (en fin de SMS).

Lors d’une recherche contenant en réponse plusieurs inscriptions, le Service affichera en retour un SMS comprenant une liste d’inscriptions (de 3 à 5) permettant à l’Utilisateur de faire son choix en renvoyant un SMS (non facturé par le 118 712). L’Utilisateur pourra ainsi renvoyé jusqu’à trois fois le numéro de l’inscription qu’il souhaite voir affiché en détail et ce, dans un délais d’un ¼ d’heure après réception du premier SMS.

Le 118 712 par SMS s’est doté d’un moteur de recherche performant pour permettre de donner entière satisfaction à l’Utilisateur de son Service.

Toutefois, le 118 712 par SMS ne saurait garantir en effet que sa réponse soit notamment exempte d’erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité.

La responsabilité de France Télécom Orange se limite donc à la seule mise à disposition des informations et France Télécom Orange ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui en est faite par l'Utilisateur, ni d’une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau.

Le Service est facturé 1 € (hors coût éventuel facturé par l’opérateur mobile) uniquement en cas de réponse annuaire retourné.

En cas de non-réponse, notre Service renvoie un message à l’Utilisateur non facturé.

Le Service vous permet au moyen de votre téléphone mobile d’envoyer votre demande par SMS au numéro 118 712 (1 € + coût SMS facturé par votre opérateur) et vous permet de retrouver les coordonnées téléphoniques concernant un particulier ou un professionnel situé en France.

France Télécom Orange se réserve la possibilité en fin de SMS de réponse d’insérer un message publicitaire, cette publicité co-financera une partie du Service.

France Télécom Orange respectera les chartes de déontologie et de communications définies par l'association SMS+.

France Télécom Orange ne dispose d’aucune de vos données personnelles, en conséquence, vous ne recevrez aucun message du 118 712 hormis celui adressé dans le cadre du présent Service.

Le Service est ouvert au lancement sur les réseaux des opérateurs de téléphonie mobile, situés en France Métropolitaine, et de leurs MVNO, Orange, Bouygues Telecom et SFR.

Ce Service est également disponible pour les clients d’opérateurs étrangers lorsqu’ils sont situés en France sous réserve d’accord de roaming entre ces opérateurs et les opérateurs mobiles français.

Le Service 118 712 par SMS est réservé à un usage exclusivement personnel et non commercial.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de procéder à des requêtes automatisées sous quelque forme que ce soit.

Le 118 712 se réserve le droit d’apporter des modifications, des améliorations ou des évolutions à son Service.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui lui est concédé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant le Service, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l’utilisation du Service, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés au Service.

Toutes demandes d'information et/ou réclamations relatives à l’application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :

• par courriel à l’adresse : support@118712.fr


• par courrier à l’adresse : Service 118 712 par SMS - France Télécom Orange - 1 avenue Nelson Mandela - 94 745 Arcueil Cedex

La responsabilité de France Télécom Orange se limite à la mise à disposition des informations contenues dans le Service. France Télécom Orange n’est pas responsable des défaillances du Service dues aux interruptions de réseau téléphonique mobile du fait des autres opérateurs de communications électroniques, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle de France Télécom Orange, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services.

Enfin France Télécom Orange décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter le Service, sauf en cas de faute lourde établie à son encontre. En aucun cas, France Télécom Orange ne pourrait être tenu pour responsable des dommages indirects tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice ou atteinte à l’image de marque.

L’Utilisateur est seul responsable des demandes qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme aux lois en vigueur.

En cas de litige sur l’application ou sur l’interprétation des présentes Conditions Générales, seul le Tribunal de Paris sera compétent.