CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE 118712 MON PROFIL
Préambule
L'accès et l'utilisation du service « 118712 Mon Profil » proposé par France Télécom (Service 118 712, ci-après « 118 712 ») aux Utilisateurs sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») que l'Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service d’enrichissement ou au Service de création de profil.Définitions
Contenus : désigne l'ensemble des informations et contenus communiqués et édités par l'Utilisateur, tels que son numéro mobile, son adresse électronique, son identifiant de logiciel de téléphonie IP, un identifiant de logiciel de messagerie instantanée, une adresse de site internet, une photographie et des liens vers des profils de site internet de réseaux sociaux, stockés au sein de l’Annuaire 118712 dans le cadre du Service d’enrichissement ou du Service de création de profilService d’enrichissement : permet à l’Utilisateur présent avec un numéro de téléphone fixe dans l’annuaire universel de disposer d’un espace personnel lui permettant de compléter et de publier sur l’Annuaire 118712 ses Contenus. Concernant le numéro de mobile, l’Utilisateur a la possibilité de publier son numéro de mobile « en mode caché » : le numéro de mobile de l’Utilisateur n’est alors pas visible sur l’Annuaire 118712, mais il est possible de joindre l’Utilisateur sur son mobile via l’intermédiaire d’un serveur vocal interactif. L’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser l’appel.
Les données transmises par l’opérateur de l’Utilisateur, qui s’affichent à l’écran avant tout enrichissement, ne sont pas modifiables à partir du site www.118712.fr. L’Utilisateur doit contacter son opérateur s’il souhaite les modifier.
Service de création de profil : permet à l’Utilisateur non présent dans l’annuaire universel avec un numéro de téléphone fixe de disposer d’un espace personnel lui permettant de créer et de publier ses Contenus au sein de son profil sur l’Annuaire 118712. Les Contenus communiqués par l’Utilisateur devant contenir obligatoirement son numéro de mobile, ses nom, prénom et adresse postale. Concernant le numéro de mobile, l’Utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de publier son numéro de mobile en mode caché.
Services : désignent ensemble le Service d’enrichissement et le Service de création de profil.
Annuaire 118712 : annuaire en ligne 118712, accessible depuis tout support notamment www.118712.fr, 118712.orange.fr et 118712.voila.fr, édité par le GIE Orange Portails dont le siège social se trouve au 6, place d’Alleray 75015 Paris.
Utilisateur : désigne une personne physique majeure ayant souscrit à l’un des Services pour ses besoins propres dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions juridiques et techniques dans lesquelles les Utilisateurs sont invités à utiliser l’un ou l’autre des Services mis à leur disposition par le 118712 afin qu’ils puissent mettre en ligne les Contenus de leur choix sur l’Annuaire 118712 pour créer ou enrichir leur profil.
2. Conditions d’accès aux Services
L’accès au Service d’enrichissement est conditionné à la présence de l’Utilisateur dans l’annuaire universel avec son numéro de téléphone fixe.
L’accès au Service de création de profil est conditionné à la volonté de l’Utilisateur de publier au sein de l’Annuaire 118712 ses nom/prénom, son numéro de mobile en mode visible ou caché ainsi que son adresse postale.
De plus, l’accès aux Services est conditionné à la création d’un compte utilisateur auprès du 118712, compte à partir duquel l’Utilisateur concerné indiquera les informations personnelles qu’il souhaite publier au sein de l’Annuaire 118712.
Afin de s’assurer que la personne qui souscrit aux Services est le titulaire du numéro de téléphone fixe pour le Service d’enrichissement ou le titulaire du numéro de téléphone mobile pour le Service de création de profil, le 118712 met en place une procédure d’authentification.
3. Responsabilité et garanties de l’Utilisateur
Le 118712 met à la disposition de l'Utilisateur un espace de stockage lui permettant de publier au sein de l’Annuaire 118712 des Contenus qu’il édite sous sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles.
Les Contenus doivent être conformes à la réalité et être en lien direct avec l’Utilisateur. Ils doivent contenir uniquement des informations exactes et mises à jour et se rapportant exclusivement à l’Utilisateur.
Les Contenus déposés ne doivent pas être contraires, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes), à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux dispositions des présentes CGU. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image des Services, de la marque Orange, de la marque 118 712 et/ou du Groupe France Télécom.
Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ce que ses Contenus ne contiennent pas :
- d'éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité ;
- des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l'égalité entre femmes et hommes à la protection enfants et adolescents (pédophilie) ;
- des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l'autorité de la justice, etc ;
- des termes, propos et/ou des images faisant l'apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l'humanité ;
- des termes, propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l'injure, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- des termes, propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
- • des termes, propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.
L'Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant l’identité d'autres personnes.
L’Utilisateur s’engage à utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers. D’ailleurs, il s'engage à avertir le 118712 de toute utilisation non autorisée de son compte utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité de son compte utilisateur.
L'Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle et plus généralement de tout droit pour la publication des Contenus sur son espace personnel.
Licence d’utilisation des Contenus
L’Utilisateur concède au 118712 une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus aux fins de diffusion au sein de l’Annuaire 118712. Cette licence comprend notamment le droit pour le 118712 de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ces Contenus dans le cadre des Services. L’Utilisateur autorise expressément le 118712 à modifier lesdits Contenus afin de respecter la charte graphique de l’Annuaire 118712. Ces droits sont concédés pour toute la durée d'exécution des présentes CGU.
L’Utilisateur garantit le 118712 contre tout recours qui pourrait être dirigé contre lui du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou de la diffusion des Contenus de l’Utilisateur au sein de l’Annuaire 118712. Ainsi l’Utilisateur s'engage à indemniser le 118712 des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action. Cette obligation de garantie survivra à l'expiration des présentes CGU.
4. Responsabilité du 118712
Le 118712 propose un service d'hébergement des Contenus des Utilisateurs et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique ».
Le 118712 décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse qu'il pourrait être faite des Contenus déposés sur l’espace personnel de l’Utilisateur, d'un quelconque dommage que l'Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l'Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l'accès non autorisé d’un tiers sur le compte de l’Utilisateur.
Le 118712 ne saurait être tenu pour responsable dans l'hypothèse où les Contenus de l’Utilisateur contiendraient un contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la loi susvisée, le 118712 met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs des Services et à tout tiers accédant à l’Annuaire 118712 de porter à sa connaissance, via le lien « signaler un abus», présent sur les listes-réponses de l’annuaire 118712 , toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, aux atteintes à la dignité humaine ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Le 118712 se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis tout ou partie du compte de l’Utilisateur violant les dispositions du présent paragraphe, notamment en cas de contenus manifestement illicites.
Si un tiers a des raisons de penser qu'une personne usurpe son identité ou son compte utilisateur, il devra en informer immédiatement le 118712.
Le 118712 ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects pouvant découler, notamment, de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité pour l’Utilisateur d'utiliser les Services.
5. Durée et résiliation
Les Services sont gratuits.
A l’échéance des CGU, les Contenus ne sont plus publiés et sont supprimés dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur peut à tout moment résilier les Services en se connectant à son compte utilisateur avec ses identifiants. La résiliation interviendra à l'issue du respect d'un préavis de 72h à compter de l'enregistrement de sa demande.
Le 118712 se réserve le droit de résilier les présentes CGU à tout moment et sans préavis sans indemnité, si notamment :
- l’Utilisateur a violé une stipulation des présentes CGU, ou a agi de telle sorte qu'aucun doute n'est permis quant à sa volonté de ne pas respecter les stipulations desdites CGU,
- le cadre réglementaire oblige le 118712 à le faire,
- concernant le Service d’enrichissement, l’Utilisateur ne figure plus dans
l’annuaire universel.
De plus, Le 118712 se réserve le droit de modifier ou de cesser définitivement ou temporairement les Services. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée dans ces cas.
5. Données personnelles
L'Utilisateur est seul responsable des données personnelles comprises dans les Contenus qu'il communique au travers des Services et déclare que les Contenus fournies sont parfaitement renseignées, exactes et mises à jour.
Les données nominatives sont collectées et traitées dans le cadre de la fourniture des Services. Certaines données nominatives sont nécessaires à la réalisation des Services et à leur sécurisation. Elles sont donc obligatoires. Si l’Utilisateur ne souhaite pas les fournir ou omet de renseigner certaines rubriques, le 118712 sera dans l'impossibilité de traiter sa demande.
Ces données nominatives ne seront conservées que dans la stricte mesure, nécessitée par la réalisation des Services
En outre et de part la nature même des Services, l’Utilisateur autorise le 118 712 à diffuser les données personnelles qu’il a diffusé dans ses Contenus au sein de l’Annuaire 118712.
L’Utilisateur est informé que son numéro de mobile peut faire l’objet d’une diffusion en mode caché : le numéro de mobile de l’Utilisateur n’est alors pas visible sur l’Annuaire 118712, mais il est possible de joindre l’Utilisateur sur son mobile via l’intermédiaire d’un serveur vocal interactif. L’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser l’appel.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Il peut exercer son droit d'accès en écrivant un courrier accompagné d’une photocopie de pièce d’identité à :
Orange Village
FT/OPF/PORTAIL118712
1 Avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL Cedex
Il peut exercer ses droits de rectification et d'opposition en modifiant son profil ou en désactivant le service au sein de son compte Utilisateur.
7. Force majeure
Le 118712 n'encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d'un retard dans l'exécution, d'une inexécution totale ou partielle des présentes CGU ou d'une défaillance des Services si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d'évènements, d'occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
8. Dispositions générales
Modification des conditions
Le 118712 peut modifier à tout moment les présentes CGU. Dans cette hypothèse, le 118712 les informera de manière préalable des modifications ainsi que de leur droit à résiliation.
Non validité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Renonciation
Le fait, pour l'une des parties, de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre partie l'une quelconque des clauses visées par les présentes CGU, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Sans préjudice des dispositions protectrices dont pourraient bénéficier les Utilisateurs des Services agissant en qualité de consommateur, en cas de litige et à défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation des présentes CGU sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.