CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU COMPTE DU 118 712

• Préambule
• Article 1: Définitions
• Article 2: Accès au service de création de compte
• Article 3: Inscription et création d'un profil
• Article 4: Engagement de l'utilisateur
• Article 5: Modération
• Article 6: Modifications, résiliation et arrêt définitif du service
• Article 7: Données personnelles et réclamations
• Article 8: Dispositions générales

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Orange met à la disposition des internautes à partir du site Internet 118 712, dont l’URL est www.118712.fr (ci-après dénommé « le Site 118 712 ») un service permettant à l’internaute de créer un compte personnel privé (ci-après dénommé le service de « Compte 118 712 ») grâce auquel il pourra accéder à l’ensemble des services proposés sur le Site 118 712 dont notamment , et sans que cette liste soit limitative le service Dépôt d’avis (ci-après les dénommés « les Services »). A toutes fins utiles, il est précisé que la liste des Services peut évoluer et qu’elle est disponible sur un site internet dont l’adresse est http://touch.118712.fr (ci-après dénommé « le Site 118 712 »).

Les Services sont accessibles à partir du Site 118 712 édité par le GIE Portail Orange ainsi que, le cas échéant, à partir de toutes applications présentes ou à venir, sous réserve que l’internaute qui souhaite les utiliser, accepte expressément les conditions générales d’utilisation de chacun des Services concernés. Par ailleurs, l’accès et l’utilisation du Service « Compte 118 712 » sont soumis aux présentes CGU que l’utilisateur accepte expressément lors de son inscription (et devient ainsi « un Utilisateur ») ainsi que par les règles générales de conduite et d’usage de l’Internet communément appelées « Netiquette » (accessible à l’url suivante : http://www.afa-france.com/netiquette.html), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrante des présentes CGU.

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part le Service « Compte 118 712 » est mis à disposition des internautes et d’autre part comment ces derniers doivent utiliser le Service « Compte 118 712 » une fois que leur compte est activé. Dans les présentes CGU, les termes utilisés (et définis au paragraphe "Définitions" ci-après) ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

1. ARTICLE 1: DEFINITIONS

1.1. Pseudo

Désigne l’identifiant fictif attribué à l’internaute lors de sa souscription aux Services. Il est exclusif et le représente sur l’ensemble. Services auxquels l’internaute souhaite accéder après en avoir validé les conditions générales d’utilisation. La possession d’un Pseudo est obligatoire pour utiliser les Services. Le Pseudo est déterminé à partir du prénom et de la première lettre du nom de l’internaute et est indissociable du Compte Utilisateur Site 118 712.

1.2. Compte Utilisateur Site 118 712 (ci-après « Compte 118 712 »)

Compte 118 712 : Profil crée sur le Site 118 712 et donnant accès à des ressources informatiques et réseaux qui ne peuvent être utilisées sans identification. C’est un compte unique pour l’ensemble des Services proposés sur le Site 118 712. A chaque Compte 118 712 correspond un compte Facebook, un prénom, un nom, un pseudo (concaténation du prénom et l’initiale du nom). L’internaute peut créer un compte 118 712 en s’authentifiant via Facebook.

1.3. Utilisateur du Pseudo (ci-après « Utilisateur »)

Désigne toute personne physique internaute possédant un Compte 118 712, ayant réservé un Pseudo pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

1.4. Services

Désigne les services auxquels donne accès le Compte 118 712 dont la liste non limitative et évolutive est la suivante : Dépôt d’avis Cette liste est mise à jour sur le site Internet http://www.118712.fr. Les Services sont édités par le GIE Portail Orange et le cas échéant depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir. L‘utilisation des Services est subordonnée à l’activation d’un Compte 118 712 et à la validation par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation de chacun des Services pour lesquels il peut y avoir des spécificités et restrictions d’accès.

1.5. Site

Site 118 712 : édité et opéré sous la responsabilité du GIE Portail 118 712 et exploité par Orange, accessible sous l’URL www.orange.fr et le cas échéant depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir.

2. ARTICLE 2: ACCES AU SERVICE DE CREATION DE COMPTE

2.1. Pré requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service « Compte 118 712 » depuis le Site 118 712, et pouvoir accéder aux Services, l’internaute doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur ou d’un terminal mobile configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service « Compte 118 712 » et ensuite aux Services et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service « Compte 118 712 » et les Services. De manière générale, l’internaute devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.

2.2. Inscription aux Services

Pour pouvoir accéder à l’un des Services l’internaute doit au préalable : (i) ouvrir un Compte 118 712 en l’associant à son compte Facebook (ii) disposer d’un Pseudo qui est généré automatiquement à partir de son Prénom et de son nom Une fois le Compte 118 712 créé et le Pseudo attribué, l’internaute devenu Utilisateur, pourra utiliser les Services, à condition de valider, lors du premier accès, les conditions générales d’utilisation de chacun des Services concernés. A toutes fins utiles, il est précisé que les conditions générales d’utilisation des Services peuvent prévoir des restrictions d’utilisation propres aux dits Services empêchant l’Utilisateur d’accéder à un ou plusieurs Services.

3. ARTICLE 3: INSCRIPTION ET CREATION D’UN PROFIL

3.1. Obligation

Pour utiliser les Services, l’internaute doit au préalable procéder à la création d’un Pseudo via le Service « Compte 118 712 ».

3.2. Les caractéristiques du Pseudo choisi :

Le Pseudo est un identifiant fictif attribué à l’internaute à partir de son nom et de son prénom disponible dans son compte Facebook. Il est exclusif et propre à l’internaute lorsqu’il utilise les Services. Dans le cas où le Pseudo correspondant au nom et prénom de l’internaute soit déjà attribué à un autre internaute, un numéro est ajouté en complément afin de pouvoir le différencier.

118 712 recommande également, afin de veiller à ce que la vie privée de l’Utilisateur soit préservée, que le Pseudo, n’intègre pas d’informations personnelles. L'Utilisateur est seul responsable du Pseudo choisi, la responsabilité de 118 712 ne saurait être engagée à ce titre. Dans le cas où le Pseudo que l’Utilisateur souhaite réserver serait susceptible d'être diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ou encore porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle, Orange se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interdire ou de supprimer le Pseudo qui violerait les règles de comportement décrites ci-dessus ou qui serait contraire à une loi ou à une réglementation nationale ou internationale en vigueur.

4. ARTICLE 4: ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

4.1. Obligations générales

L’utilisation d’un Compte 118 712 ne doit pas être contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs elle ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image des Services ou de la marque 118 712 et/ou du Groupe Orange.

4.2. Engagements de l'Utilisateur

Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce que ni son Pseudo ni ses avis ne contiennent :

• D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité ;
• Des propos susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie) ;
• Des propos encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, etc. ;
• Des propos faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
• Des propos encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
• Des propos grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
• Des propos à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.

L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.

L’Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de Orange.

L’Utilisateur s'engage à avertir Orange de toute utilisation non autorisée de son Pseudo, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Pseudo.

En cas de non-respect de ses engagements par l’Utilisateur, Orange est en droit de suspendre ou de mettre fin de plein droit et immédiatement à la réservation du Pseudo. Il est précisé que dans ce cas l’Utilisateur ne pourra réclamer à Orange de dommages et intérêts.

5. ARTICLE 5: MODERATION

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », Orange met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs des Services de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal. Orange se réserve le droit de suspendre ou fermer immédiatement l’accès au Service d’un Utilisateur, violant les dispositions du présent paragraphe, notamment en cas de Contenus manifestement illicites.

6. ARTICLE 6: MODIFICATIONS, RESILIATION ET ARRET DEFINITIF DU SERVICE

6.1. Modification, arrêt ou résiliation du Service « Compte 118 712 » par Orange

6.1.1. Modification

Orange se réserve le droit de faire évoluer le Service Compte 118 712, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou en supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification des conditions générales d’utilisation au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Utilisateur peut résilier son abonnement au Service Compte 118 712 dans les conditions de l’article 8.2 des présentes sans frais dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification conformément aux dispositions de l’article L121-84 du Code de la consommation.

6.1.2. Suspension ou Résiliation

L’Utilisateur reconnait et accepte que Orange se réserve le droit de suspendre et de résilier immédiatement et de plein droit le Compte 118 712 de l’Utilisateur en cas de non-respect par celui-ci des présentes Conditions, étant précisé que cette résiliation ou suspension n’emportera aucun droit à l’Utilisateur de réclamer à Orange quelque dommages et intérêts que ce soit. En revanche, Orange se réserve dans ce cas la possibilité de demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

6.1.3. Arrêt définitif

Orange se réserve le droit à tout moment de procéder à l’arrêt définitif du Service Compte 118 712 proposé sur le Site Orange. Dans ce cas, Orange s’engage à informer l’Utilisateur par courrier électronique dans un délai minimum de trois mois avant l’arrêt définitif. Dans cette hypothèse l’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

6.3. Résiliation par l’Utilisateur

Si l’Utilisateur souhaite se désinscrire du Service Compte 118 712, il lui suffit de se désinscrire directement depuis le Service Compte 118 712 sur http://www.118712.fr

7. ARTICLE 7: DONNEES PERSONNELLES ET RECLAMATIONS

7.1. Données personnelles

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique à Orange et déclare que les données fournies à l’occasion de son inscription au Service Compte 118 712 sont parfaitement renseignées et exactes. L’Utilisateur est informé que les données personnelles recueillies par l’intermédiaire de Facebook dans le cadre du Service Compte 118 712 sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci, afin d’améliorer la qualité du service et personnaliser celui-ci, afficher des publicités pertinentes et envoyer des messages. Ces informations sont destinées exclusivement à Orange et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l’exécution des présentes CGU. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Orange, demander leur modification ou leur suppression, directement sur le Site 118 712 dans la rubrique « Contactez-nous » du Service Compte 118 712. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Orange peut être amenée à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

7.2. Réclamation

Toute réclamation ou contestation relative au Service de Résiliation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Orange- Orange Portails - Service Clients 118 712 - 1 rue Nelson Mandela - 94110 Arcueil.

8. ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES

8.1.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

8.2.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

8.3.

Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

8.4.

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.