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Huissiers de Justice / Commissaires de Justice. Nous intervenons dans le Nord / Pas de Calais en matière de constats, exécution de décision de justice, loyers impayés, recouvrement de créances judiciaires ou amiables, pensions alimentaires, signification d'actes.
Actualités
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Belp & Associes B.E.L.P 59
Il y a 3 semaines
Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement entre commerçants. Une réforme importante vient d’être adoptée en matière de recouvrement des créances commerciales. La loi n° 2026 307 du 23 avril 2026 introduit dans le CPCE (articles L.126 1 à L.126 6) une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, applicable exclusivement entre commerçants. Un mécanisme sans juge, rapide et structuré. Cette nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience et sans intervention du juge, dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible. Elle se déroule en plusieurs étapes : - Signification d’un commandement de payer par un commissaire de justice. - Délai d’un mois laissé au débiteur pour payer ou contester. - En l’absence de réaction, procès-verbal de non contestation dressé 8 jours après l’expiration du délai. - Apposition de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. - Signification du titre exécutoire au débiteur, ouvrant la voie à l’exécution forcée. Les frais sont supportés par le débiteur. Un décret précisera prochainement les modalités pratiques, notamment la forme de la contestation et les motifs recevables. Un nouvel outil pour les créanciers BtoB. Cette procédure constitue un levier supplémentaire pour les entreprises confrontées à des retards de paiement.
Publié le 21/05/2026
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Belp & Associes B.E.L.P 59
Il y a 3 semaines
PRESCRIPTION pour la prestation compensatoire =) RAPPEL L’arrêt Cour de cassation, 1ere Ch civ, 30 janvier 2019, n° 18-13.828 — est très important car il tranche la question de la prescription en matière de prestation compensatoire sous forme de rente. ⚖️ 📌 Solution de l’arrêt 👉 Les arriérés de prestation compensatoire versée sous forme de rente sont soumis à la prescription de 5 ans (article 2224 du Code Civil) 👉 Et non à la prescription de 10 ans applicable aux titres exécutoires 👉 La prestation compensatoire sous forme de rente est assimilée à une créance périodique 👉 Chaque échéance se prescrit par 5 ans, même en présence d’un jugement ➡️ Ainsi, même si le jugement est un titre exécutoire (10 ans), cela ne permet pas de contourner la règle.
Publié le 29/03/2026
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Belp & Associes B.E.L.P 59
Il y a 3 semaines
⚖️ Contestation du commandement de saisie des rémunérations – précision sur l’article R. 212-1-8 du CPCE Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon (TJ Lyon, JEX, 13 janvier 2026) apporte un éclairage intéressant sur l’application de l’article R. 212-1-8 du Code des procédures civiles d’exécution, relatif à la dénonciation de la contestation au commissaire de justice. Il juge que l’absence de dénonciation formelle de la contestation n’entraîne pas automatiquement son irrecevabilité, dès lors que le commissaire de justice a été effectivement informé de l’existence du recours. En l’espèce, cette information résultait de l’assignation délivrée au domicile élu du créancier au sein de l’étude du commissaire de justice, permettant à ce dernier d’avoir connaissance de la contestation.
Publié le 11/03/2026
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En détails
Prestations
- Mesure d'expulsion
- Constat entre propriétaire et locataire
- Constat de malfaçon
- Constat d'état des lieux
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- Recouvrement de créances
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- Recouvrement de loyer impayé
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- Recouvrement de facture impayée
- Exécution de mesures conservatoires
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- Signification d'acte
- Constat d'occupation illégale
- Recouvrement de dettes
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- Recouvrement de créance judiciaire
- Recouvrement de pension alimentaire
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- Expertise judiciaire
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- Saisie immobilière
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- Commissaires de justice
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- Constat de conflit en entreprise
- Recouvrement de créance amiable
- Constat internet
- Délivrance de convocation judiciaire
- Saisie bancaire
- Constat sur ouvrage d'art
- Constat d'inventaire
- Constat sms
- Saisie conservatoire
- Rédaction d'acte sous seing privé
Services et Prestations
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Belp & Associes B.E.L.P 59
Données financières et juridiques
Etablissement
- SIRET
- 88770892300032
- Code
- 6910Z
- Typologie de l'établissement
- Etablissement secondaire
Entreprise
- SIREN
- 887708923
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Création d'entreprise
- 31 juil. 2020
- Effectif de l'entreprise
- 3 à 5 salariés
- Autres dénominations
- BELP & ASSOCIES
- Nombre d'établissements
- 0