Cabinet Bacci - Géomètre-Expert

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• Cabinet Bacci - Géomètre-Expert

  Il y a 4 semaines

  

  Comprendre les étapes de modification du règlement de copropriété Le règlement et l’état descriptif de copropriété définissent les limites entre les parties privatives et parties communes de la copropriété. La modification d’un lot en partie privative ou concernant une partie en jouissance exclusive nécessite une analyse approfondie des documents qui régissent les relations entre copropriétaires ainsi que les possibilités de transformation des lots. Voici un guide détaillé sur les étapes et procédures à suivre pour modifier votre copropriété, tout en maintenant la conformité avec la loi, notamment la loi ALUR. 1. Comprendre le statut de la copropriété Avant toute chose, il est essentiel de se référer au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division qui déterminent la répartition des charges et les droits et obligations de chaque copropriétaire. Ils stipulent également la destination de l’immeuble, définissant ainsi si des modifications sont possibles dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis. Votre syndic peut vous accompagner dans cette démarche pour vous transmettre ces documents et vous indiquer vos droits et obligations. 2. Types de modifications possibles Les modifications peuvent concerner les parties privatives ou parties communes de l'immeuble : - La division de lot Les copropriétaires peuvent diviser leurs lots de copropriété, sus réserve de respecter les dispositions particulières du règlement...

  Publié le 19/05/2026

• Cabinet Bacci - Géomètre-Expert

  Il y a 4 semaines

  

  L’indispensable bornage des limites issues des divisions foncières La majorité des divisions foncières établies par les géomètres-experts interviennent à l’occasion de ventes ou de donations. À l’instar du notaire qui dresse un acte de vente et le publie au fichier immobilier, le géomètre-expert dresse un acte foncier de division et l’utilise pour modifier le plan cadastral. Cette modification, réalisée préalablement à la vente, est une opération fiscale indispensable, pour la mise à jour du fichier des propriétaires et la perception des impôts fonciers. Or, dans l’esprit de nombreux propriétaires, la notion de division est assimilée, à tort, uniquement à cette modification du plan cadastral. Si cette action est obligatoire pour l’attribution de nouveaux numéros sur lesquels s’appuie un acte de vente ou de donation, elle ne permet pas systématiquement de fixer précisément les nouvelles limites. Seul le bornage sur le terrain des nouvelles limites de propriété effectué par le géomètre-expert permet d’atteindre cet objectif. Par son intervention, le géomètre-expert sécurise les transactions, et apporte une garantie sur la position de l’intégralité de la limite entre les deux propriétés issues de la division.

  Publié le 05/05/2026

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  Il y a 4 semaines

  

  L’indispensable bornage des limites issues des divisions foncières La majorité des divisions foncières établies par les géomètres-experts interviennent à l’occasion de ventes ou de donations. À l’instar du notaire qui dresse un acte de vente et le publie au fichier immobilier, le géomètre-expert dresse un acte foncier de division et l’utilise pour modifier le plan cadastral. Cette modification, réalisée préalablement à la vente, est une opération fiscale indispensable, pour la mise à jour du fichier des propriétaires et la perception des impôts fonciers. Or, dans l’esprit de nombreux propriétaires, la notion de division est assimilée, à tort, uniquement à cette modification du plan cadastral. Si cette action est obligatoire pour l’attribution de nouveaux numéros sur lesquels s’appuie un acte de vente ou de donation, elle ne permet pas systématiquement de fixer précisément les nouvelles limites. Seul le bornage sur le terrain des nouvelles limites de propriété effectué par le géomètre-expert permet d’atteindre cet objectif. Par son intervention, le géomètre-expert sécurise les transactions, et apporte une garantie sur la position de l’intégralité de la limite entre les deux propriétés issues de la division.

  Publié le 05/05/2026