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41 av Thiers 93340 Le Raincy
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ID FACTO accompagne les entreprises, institutionnels et particuliers dans la protection de leurs intérêts grâce à une offre complète en matière de constat, recouvrement, contentieux et exécution. Forte de ses huit implantations en Île-de-France, notre SAS de Commissaires de Justice allie proximité, expertise et efficacité opérationnelle.
Actualités
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ID Facto
Il y a 2 jours
BESOIN D'UN CONSTAT par Commissaire de Justice ? Le constat est un moyen de preuve fiable et incontestable. Que vous soyez bailleur, professionnel, syndic ou particulier, il permet de sécuriser votre situation avant tout litige. ✅ Pour quelles situations ? • Dégradations dans un logement ou un local • Travaux mal exécutés ou non conformes • Nuisances ou troubles du voisinage • Abandon de chantier • État des lieux d’entrée ou de sortie • Constat avant travaux (fissures, mitoyenneté, voisinage) • Toute situation urgente nécessitant une preuve immédiate ✅ Pourquoi un constat ? Parce qu’il offre une force probante élevée, reconnue par les tribunaux, les assurances et les professionnels. Il fixe une situation à un instant précis et évite les contestations. ✅ Délais et coûts Selon l’urgence et la nature du constat, une intervention rapide est possible. Le tarif dépend du lieu, du temps sur place et du type de constat. Nous établissons un devis préalablement. Nous réalisons votre constat rapidement et en toute sécurité. Pour organiser notre intervention, merci de nous transmettre par [email protected] : • l’objet du constat, • l’adresse précise, • vos coordonnées, • tout élément utile (photos, explications, contexte). Avec ces informations, nous vous apportons une réponse rapide, établissons un devis et planifions l’intervention dans les meilleurs délais. 06.71.81.99.58
Publié le 22/06/2026
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ID Facto
Il y a 2 jours
| ID FACTO RÉDACTION ✍️ | 🏠 Non-respect du bail : l’expulsion est possible… mais strictement encadrée. Impayés, défaut d’assurance, troubles… Le bailleur doit suivre une procédure précise : commandement, saisine du juge, décision judiciaire, puis exécution par un Commissaire de Justice. Une démarche progressive qui garantit les droits de chacun. 👉 À lire ici : https://lnkd.in/dn7i8hPd
Publié le 19/06/2026
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ID Facto
Il y a 2 jours
➡️ Le propriétaire peut-il conserver un double des clés du logement loué ? ✅ OUI, un propriétaire est autorisé à conserver un double des clés du logement qu’il met en location. Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée par la loi. ❌MAIS, en aucun cas le bailleur ne peut pénétrer dans le logement sans l’accord explicite du locataire, même en cas d’urgence (incendie, fuite d'eau, etc.). Le locataire est seul à jouir du droit d’usage du logement pendant toute la durée du bail. ⛔ SANCTION : Toute intrusion du propriétaire sans autorisation constitue une violation de domicile, infraction pénale définie à l’article 226-4 du Code pénal. Ce délit est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. ➡️ Le locataire peut-il changer la serrure ? ✅ OUI, le locataire a le droit de changer la serrure ou le barillet de la porte d’entrée sans demander l’autorisation du propriétaire. 🚦 CEPENDANT, cette modification doit être réversible : à la fin du bail, le locataire doit remettre la porte dans son état initial ou fournir toutes les clés au propriétaire. Il est donc recommandé de conserver l’ancien cylindre et les clés d’origine pour éviter tout litige. Source : https://lnkd.in/eDuJBade
Publié le 19/06/2026
C’est mon entreprise !
J’indique toutes les informations utiles à mes clients.
Je connais ce professionnel !
Je partage mes informations pour enrichir sa présentation.
En détails
Prestations
- Constat de troubles du voisinage
- Constat avec photo
- Constat d'abandon de domicile
- Constat de nuisance
- Constat d'état des lieux
- Constat de chantier
- Constat d'occupation illégale
- Exécution de décision de justice
- Constat de malfaçon
- Constat entre propriétaire et locataire
- Enchères de liquidation judiciaire
- Succession
- Expertise judiciaire
- Recouvrement de créances
- Recouvrement de loyer impayé
- Mesure d'expulsion
- Signification d'acte
- Rédaction d'acte sous seing privé
- Exécution de mesures conservatoires
- Recouvrement de créance judiciaire
- Recouvrement de dettes
- Recouvrement de facture impayée
- Recouvrement de solde impayé
- Signification de décision de justice
- Visite domiciliaire
- Mise en demeure
- Prisée judiciaire
- Recouvrement de pension alimentaire
- Vente aux enchères judiciaire
- Saisie immobilière
- Commissaires de justice
- Saisie bancaire
- Constat de grève
- Déclaration de jeux
- Constat sur ouvrage d'art
- Déclaration de concours
- Constat d'affichage de permis de construire
- Constat de conflit en entreprise
- Constat de conflit familial
- Constat de dégât des eaux
- Constat internet
- Constat d'inventaire
- Constat sms
- Délivrance de convocation judiciaire
- Recherche de patrimoine
- Recouvrement de créance amiable
- Saisie conservatoire
Services et Prestations
- Constat de troubles du voisinage
- Constat avec photo
- Constat d'abandon de domicile
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- Constat d'occupation illégale
- Exécution de décision de justice
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Informations pratiques
Horaires d'ouverture
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ID Facto
Données financières et juridiques
Etablissement
- SIRET
- 83520041100105
- Code
- 6910Z
- Typologie de l'établissement
- Etablissement secondaire
Entreprise
- SIREN
- 835200411
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Création d'entreprise
- 6 févr. 2018
- Effectif de l'entreprise
- 100 à 199 salariés
- Nombre d'établissements
- 0