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28 r Victor Hugo 80000 Amiens
Maître Christine Hamel offre un accompagnement juridique sur mesure dans divers domaines du droit. en aidant les victimes de dommage corporel, avec plus de 25 ans d'expérience et un diplôme de spécialisation en réparation de dommage corporel. Christine Hamel apporte une expertise précieuse et une écoute attentive à ses clients. dans des situations d'accidents de la circulation, d'erreurs médicales, et d'accidents sportifs , domestiques, de violences et accompagne ses clients à travers les procédures judiciaires complexes, pour obtenir des réparations optimales pour chaque préjudice subi. Me HAMEL est engagée à défendre vos droits contre les assurances devant les juridictions, y compris le tribunal correctionnel, la cour d'assises la civi...
Hamel Christine
Il y a 6 mois
CIV 2ème 27 novembre 2025 N°24-10.696 l'assurance doit indemniser la victime au titre des frais divers après accident sur la base de factures même non acquittées
Publié le 12/12/2025
Hamel Christine
Il y a 6 mois
civ 2 ème 3 avril 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-18.568 Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime d'un accident de la circulation qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé, peu important que ce préjudice initial ait ou non été indemnisé
Publié le 10/04/2025
Hamel Christine
Il y a 6 mois
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Transaction - Chose jugée - postes non pris en charge dans la transaction initiale- indemnisation possible- aggravation incidence professionnelle si l'article 2052 du code civil, prévoit l'autorité de chose jugée attachée elle ne prive pas la victime d'une demande d'indemnisation des préjudices qui n'étaient pas inclus dans la transaction . L'assureur étant tenu au principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, il a l'obligation d'indemniser les postes de préjudices initialement omis ( en l'espèce, l'assureur devait indemniser le poste de l'incidence professionnelle, non indemnisé à la victime ) cass civ II 7 novembre 2024 Pourvoi n° 23-12.369
Publié le 21/01/2025
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