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SCP Rois-Vaupres-Coustenoble

huissiers de justice , commissaires de justice

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Dimanche: Fermé

L'étude assure l'ensemble des missions dévolues au Commissaire de Justice (Nouvelle dénomination des Huissiers de justice et des Commissaires-priseurs judiciaire depuis le 01 juillet 2022) La réalisation de constats, l'exécution des titres exécutoires, le recouvrement amiable et judiciaire, la signification, la rédaction des actes juridiques, les mesures conservatoires, la rédaction d'actes sous seing privé, le conseil juridique, le contentieux locatif, la gestion locative, la rédaction et gestion des jeux-concours, notifications internationales.

Actualités

SCP Rois-Vaupres-Coustenoble

Il y a 4 semaines

Une application anti-harcèlement vendue aux enchères : Quivive passe sous le marteau le 19 mai. Enregistrez discrètement, prouver efficacement, se protéger légalement. C'est la promesse de Quivive, une application legaltech qui va changer de mains dans quelques jours. La marque comprenant une application mobile et un site internet sera mise aux enchères le mardi 19 mai, à 9h30, sous le marteau de Maître Florence Rois. La vente se tiendra en live uniquement, sur la plateforme Interencheres. C'est quoi Quivive exactement ? Originaire de la Normandie et plus particulièrement du bassin granvillai, Quivive a une mission sociale : la constitution et la conservation de preuves en cas de harcèlement ou de situations à risque. L'application enregistre vocalement vos échanges lorsqu'une situation à risque ou en cas d'harcèlement. Harcèlement au travail, agression verbale, situation menaçante... Quivive s'adresse à tous ceux qui ont besoin de prouver ce qu'ils ont vécu, au moment où ça compte vraiment. Quivive est une application mobile permettant : -l'enregistrement discret d'événements -la capture de données contextualisées -la conservation sécurisée de preuves Une opportunité tech à saisir à 30 000€ Marque déposée, application mobile, code source, nom de domaine, UX et base utilisateur. Besoin de plus d'information ? Contactez notre étude : 02 33 50 03 91 [email protected]

Publié le 07/05/2026
SCP Rois-Vaupres-Coustenoble

Il y a 4 semaines

Retard de paiement, factures impayées, la créance commerciale est un fléau pour la trésorerie des entreprises. Une nouvelle loi vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale : plus rapide, accessible et sécurisée, par une voie déjudiciarisée faisant appel à l'intervention d'officiers publics et ministériels. Qu'est ce qu'une créance commerciale ? C'est l'argent que l'on te doit. Elle doit cocher trois cases : -être sûr qu'elle existe -connaître clairement le montant -avoir dépassé la date de paiement Avant, le recouvrement de ta créance était compliquée, long et coûteux... Mais tout ça va changer avec la mise en place de cette nouvelle loi ! Son objectif : Récupérer les créances au plus vite, plus simplement et sans passer directement par un juge. Comment ça marche ? Tu contactes un commissaire de justice qui lance la procédure. Le débiteur qui te doit de l'argent reçoit un commandement de payer et là, il a 3 options et un mois pour réagir : payer/négocier/contester Si il ne conteste pas, le commissaire de justice constate l'absence de contestation et le tribunal délivre un titre exécutoire. Si il conteste, un juge intervient. Pourquoi c'est une révolution ? Rapide et sans limite de montant Moins de procédures judiciaires Plus simple pour les entreprises Concrètement, la nouvelle procédure permet : -gagner du temps et de l'argent -éviter les tribunaux -garder une bonne relation commerciale

Publié le 06/05/2026
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Il y a 4 semaines

Squat d'un logement : le commissaire de justice, un acteur clé pour la valoir vos droits. Le rôle et les missions : Intervention pour signifier des actes, établir des constats, exécuter des décisions de justice et sécuriser la procédure lors d’un squat. Cela permet de préserver les preuves, éviter les erreurs et orienter le propriétaire vers la bonne démarche. Distinction des situations et des démarches : Le squat peut résulter d’une introduction par violence ou d’une occupation sans droit ni titre, nécessitant des stratégies juridiques différentes. La qualification précise de l’occupation détermine la procédure à suivre, qu’elle soit administrative ou judiciaire. Il est crucial de ne pas agir seul : changer les serrures ou entrer de force peut compromettre la légitimité de la procédure. Protection et sécurisation du dossier : La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs, mais une bonne qualification et une procédure rigoureuse permettent souvent d’éviter des délais. Le commissaire de justice contribue aussi à la sécurisation globale du dossier en constatant dégradations, en chiffrant des éléments et en documentant la situation pour une future indemnisation. Conseils pratiques : En cas de suspicion ou constat de squat, il faut agir vite, faire constater la situation, réunir les preuves et se faire accompagner par un professionnel.

Publié le 15/04/2026

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Prestations

Recouvrement de créances
Exécution de décision de justice
Recouvrement de loyer impayé
Recouvrement de pension alimentaire
Saisie bancaire
Mesure d'expulsion
Saisie immobilière
Signification d'acte
Constat d'occupation illégale
Constat de grève
Déclaration de jeux
Constat sur ouvrage d'art
Constat de nuisance
Déclaration de concours
Rédaction d'acte sous seing privé
Constat d'affichage de permis de construire
Constat d'abandon de domicile
Constat de chantier
Constat de conflit en entreprise
Constat de conflit familial
Constat de dégât des eaux
Constat d'état des lieux
Constat internet
Constat d'inventaire
Constat de malfaçon
Constat avec photo
Constat sms
Constat de troubles du voisinage
Délivrance de convocation judiciaire
Exécution de mesures conservatoires
Recherche de patrimoine
Recouvrement de créance amiable
Recouvrement de créance judiciaire
Recouvrement de dettes
Recouvrement de facture impayée
Recouvrement de solde impayé
Saisie conservatoire
Signification de décision de justice
Visite domiciliaire
Mise en demeure

Services et Prestations

Recouvrement de créances
Exécution de décision de justice
Recouvrement de loyer impayé
Recouvrement de pension alimentaire
Saisie bancaire
Mesure d'expulsion
Saisie immobilière
Signification d'acte
Constat d'occupation illégale
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Constat sur ouvrage d'art
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Déclaration de concours
Rédaction d'acte sous seing privé
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Informations pratiques

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