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Cour d'Appel de Besançon

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Données financières et juridiques

Etablissement

SIRET
17250111600666
Code
8423Z
Typologie de l'établissement
Etablissement secondaire

Entreprise

SIREN
172501116
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Création d'entreprise
23 juin 1981
Effectif de l'entreprise
500 à 999 salariés
Autres dénominations
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Nombre d'établissements
0