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  Il y a 21 heures

  

  | ID FACTO RÉDACTION ✍️ |    🏠 Non-respect du bail : l’expulsion est possible… mais strictement encadrée.    Impayés, défaut d’assurance, troubles… Le bailleur doit suivre une procédure précise : commandement, saisine du juge, décision judiciaire, puis exécution par un Commissaire de Justice.     Une démarche progressive qui garantit les droits de chacun.    👉 À lire ici : https://lnkd.in/dn7i8hPd  

  Publié le 19/06/2026

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  Il y a 21 heures

  

  ➡️ Le propriétaire peut-il conserver un double des clés du logement loué ? ✅ OUI, un propriétaire est autorisé à conserver un double des clés du logement qu’il met en location. Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée par la loi. ❌MAIS, en aucun cas le bailleur ne peut pénétrer dans le logement sans l’accord explicite du locataire, même en cas d’urgence (incendie, fuite d'eau, etc.). Le locataire est seul à jouir du droit d’usage du logement pendant toute la durée du bail. ⛔ SANCTION : Toute intrusion du propriétaire sans autorisation constitue une violation de domicile, infraction pénale définie à l’article 226-4 du Code pénal. Ce délit est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. ➡️ Le locataire peut-il changer la serrure ? ✅ OUI, le locataire a le droit de changer la serrure ou le barillet de la porte d’entrée sans demander l’autorisation du propriétaire. 🚦 CEPENDANT, cette modification doit être réversible : à la fin du bail, le locataire doit remettre la porte dans son état initial ou fournir toutes les clés au propriétaire. Il est donc recommandé de conserver l’ancien cylindre et les clés d’origine pour éviter tout litige.  Source : https://lnkd.in/eDuJBade

  Publié le 19/06/2026