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Le cabinet d'Avocats CAZOTTES -DAUTREVAUX situé à MONTPELLIER et à LODEVE dans l’Hérault est constitué d’une équipe pluridisciplinaire d’avocats qui propose à ses clients, particuliers et professionnels, ses compétences en droit des affaires - droit civil et en droit immobilier.
Actualités
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Cazottes Dautrevaux SELARL
Il y a 4 mois
Concubinage et prescription : la Cour de cassation tranche sans ambiguïté La Cour de cassation rappelle une distinction nette entre les couples mariés ou pacsés et les concubins. Si les premiers bénéficient d’une suspension automatique de la prescription pendant leur union, les seconds ne peuvent s’en prévaloir. Le concubinage ne constitue pas, à lui seul, un empêchement à agir de nature à suspendre la prescription. Deux décisions récentes illustrent ce principe avec clarté. Dans les deux affaires examinées, des concubins avaient acquis un bien immobilier en indivision. À la fin de la relation – séparation ou décès –, l’un des partenaires réclamait le remboursement de sommes versées pour le compte de l’indivision ou du défunt. Leurs demandes furent jugées prescrites. La Cour de cassation a estimé que le concubinage ne peut constituer un empêchement d’agir au sens de l’article 2234 du Code civil. En effet, pour suspendre la prescription, l’empêchement doit résulter d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne concernée, conditions que la vie commune ne remplit pas. Cass. 1e civ 10-9-2025 n° 24-10.157 F-B ; Cass 1e civ. 10-9-2025 n° 24-12.672 F-B
Publié le 11/01/2026
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Cazottes Dautrevaux SELARL
Il y a 4 mois
👵🧑🦳 Expulsion et locataires âgés : la loi protège les plus fragiles. Avant de donner congé à un locataire de plus de 65 ans, le bailleur doit impérativement proposer un relogement adapté. ❗Sauf si le bailleur lui-même dépasse 65 ans ou perçoit des revenus fonciers équivalents. 👉 La loi retient uniquement les revenus fonciers bruts déclarés. Une sécurité indispensable pour éviter les expulsions injustes. Réf : Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.308 #DroitImmobilier #LocatairesProtégés #Seniors
Publié le 11/01/2026
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Cazottes Dautrevaux SELARL
Données financières et juridiques
Etablissement
- SIRET
- 50781890400025
- Code
- 6910Z
- Typologie de l'établissement
- Etablissement secondaire
Entreprise
- SIREN
- 507818904
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Création d'entreprise
- 1 juil. 2008
- Effectif de l'entreprise
- 1 à 2 salariés
- Autres dénominations
- CAZOTTES DAUTREVAUX
- Nombre d'établissements
- 0