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6 r Bernard Ortet 31500 Toulouse
Droit public :
Urbanisme, expropriation, environnement, contrats publics et fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière).
Droit de l’immobilier :
Construction, action en garantie contre les vices cachés, garanties légales (de parfait achèvement, biennale et décennale), responsabilité de droit commun des constructeurs (contractuelle et délictuelle), baux d'habitation et baux commerciaux, propriété, copropriété, servitudes, troubles de voisinage, bornage, assurances, expertises judiciaires, désordres.
Noray Espeig Jérôme
Il y a un an
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Publié le 02/05/2025
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