Etenne Frysiany

Actualités

• Etenne Frysiany

  Il y a 5 mois

  L’accès aux motifs du classement sans suite d’une plainte est encadré par les articles 40-2 et 40-3 du Code de procédure pénale, qui imposent au procureur de la République d’informer le plaignant ou la victime de la décision de classement et d’en indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité. Cette information permet à l’intéressé d’exercer un recours devant le procureur général. La victime peut également demander une copie du dossier de la procédure, sous réserve des conditions prévues par le code. La jurisprudence confirme que ce droit d’accès est limité à l’information prévue par la loi et n’ouvre pas un droit général à l’obtention de tous les documents internes ou à une motivation détaillée. L’absence de notification du classement sans suite peut avoir des conséquences sur l’exercice de certains droits, mais elle ne constitue pas nécessairement une faute ouvrant droit à réparation si le plaignant a pu exercer un recours effectif.

  Publié le 10/12/2025

• Etenne Frysiany

  Il y a 5 mois

  En droit français, l’installation par un parent d’un dispositif de géolocalisation dans les effets personnels de son enfant, sans l’accord de l’autre parent, est juridiquement risquée et susceptible d’être sanctionnée. Elle contrevient à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, porte atteinte à la vie privée de l’enfant et de l’autre parent, et peut être constitutive d’une infraction pénale. Le respect de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant impose que toute décision de ce type soit prise d’un commun accord entre les parents, et, le cas échéant, validée par le juge aux affaires familiales. La jurisprudence et les textes législatifs convergent pour protéger la vie privée de l’enfant et garantir l’égalité des droits et devoirs des parents dans l’exercice de l’autorité parentale.

  Publié le 09/12/2025

• Etenne Frysiany

  Il y a 5 mois

  Le bail professionnel est un contrat de location portant sur des locaux utilisés à titre exclusif pour l’exercice d’une activité non commerciale, principalement libérale. Il se distingue du bail commercial, régi par le Code de commerce, et du bail d’habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989. La loi du 23 décembre 1986, à travers son article 57 A, impose une durée minimale de six ans pour le bail professionnel et exige qu’il soit établi par écrit. Toutefois, la jurisprudence a précisé la portée de ces exigences, notamment quant à la nature consensuelle du contrat et à la sanction du non-respect de la forme écrite. La distinction entre bail professionnel et bail commercial est fondamentale, car elle conditionne l’application de régimes juridiques différents, notamment en matière de renouvellement, de congé et de protection du locataire. Ainsi, selon l'Article L145-1 du Code de commerce, "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce...". Cette disposition exclut donc les professions libérales du champ d’application du statut des baux commerciaux, sauf cas particuliers de requalification.

  Publié le 02/12/2025