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10 r Adolphe Péronnet 38500 Voiron
Maître Françoise Maisonobe, avocate inscrite au Barreau de Grenoble, vous reçoit à son cabinet sur rendez-vous.
Elle intervient dans les contentieux relatifs à la famille, au divorce, à la séparation, à la filiation, aux accidents, aux assurances, à la responsabilité, au licenciement et au travail.
Réactive et à votre écoute, elle met tout en œuvre pour garantir vos droits et servir vos intérêts.
Elle vous conseille dans vos démarches et vous accompagne tout au long de la procédure.
Ollivier Elise
Il y a 2 semaines
Les avocats grenoblois se mobilisent contre la loi SURE. L’une des mesures les plus alarmantes de cette loi est la création d’un plaider-coupable criminel: permettre qu’un crime puisse être jugé dans le cadre d’un accord négocié, avec une peine réduite en échange d’une reconnaissance des faits. Présentée comme un outil de gestion des délais, cette procédure remet en cause ce qui fonde le procès criminel : un débat oral public et contradictoire, la place des victimes, l’audition des témoins et des experts, et le regard du jury sur les crimes les plus graves. Pour les victimes, c’est le risque d’un procès confisqué. Pour la défense, celui d’un affaiblissement des garanties essentielles. Pour tous, c’est une justice pénale plus rapide , mais surtout plus expéditive. Le projet fragilise aussi également la possibilité de faire sanctionner les irrégularités de procédure, la collégialité des juridictions, les garanties entourant la détention provisoire, la place du jury populaire dans la justice criminelle, et ouvre la voie à des techniques d’enquête génétique particulièrement intrusives. Nous refusons une justice qui sacrifie les libertés fondamentales, les droits de la défense et la place des victimes au nom de l’efficacité. À Grenoble, les avocats se mobilisent pour défendre une justice humaine, contradictoire, démocratique et protectrice des droits de chacun.
Publié le 21/05/2026
Ollivier Elise
Il y a 2 semaines
Inaptitude professionnelle : la décision de la CPAM ne verrouille pas le débat prud’homal ! Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation confirme que la qualification de l’inaptitude d’origine professionnelle ne se confond pas avec la reconnaissance, par la CPAM, du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Autrement dit, le refus de prise en charge par la caisse n’empêche pas, à lui seul, de retenir une origine professionnelle de l’inaptitude dans le cadre du litige entre le salarié et l’employeur. Le juge prud’homal — y compris en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable — peut donc apprécier lui-même si l’inaptitude trouve au moins partiellement sa source dans un fait professionnel et si l’employeur en avait connaissance au moment de la rupture. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle de plus en plus claire : le droit du travail obéit à sa propre logique de protection, distincte de celle du contentieux de sécurité sociale. En pratique : un employeur ne peut pas opposer automatiquement au salarié le refus de la CPAM pour écarter le régime protecteur attaché à l’inaptitude professionnelle, ni de fait opposer que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident n'est pas encore intervenue. Pour toute questions sur ces sujets : inaptitude, maladie professionnelle, accident du travail, contactez Me Elise OLLIVIER, Avocate à GRENOBE et VOIRON.
Publié le 21/05/2026
Ollivier Elise
Il y a 2 semaines
Concubinage et créances entres concubins : la prescription quinquennale est de mise ! Par deux arrêts en date du 10 septembre 2025, la Cour avait à connaitre de la situation de concubins ayant acquis en indivision un bien immobilier. Par le décès de l'un d'eux dans une affaire et la séparation du couple dans l'autre, une procédure de partage s'ouvrait judiciairement et dans ce cadre, certaines créances revendiquées au titre de la prise en charge de frais communs pendant la vie commune étaient déclarées prescrites. Les concubins déchus invoquaient alors la suspension de la prescription en raison d’une impossibilité d’agir fondée sur la situation de concubinage, et invoquaient notamment le péril de la vie privée et familiale en cas de revendication du paiement des créances pendant la vie commune. La Cour de Cassation tranche toutefois excluant ladite difficulté d'une situation de force majeure seule à pouvoir interrompre la prescription en jugeant que « le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure ». Concubins, pensez donc à sécuriser vos accords car l’amour ne suspend pas le temps, et la prescription ne connaît pas la tendresse ! En cas de questions ou de de difficultés, contactez un avocat ! Maître Elise OLLIVIER, avocate au barreau de GRENOBLE se tient à votre disposition.
Publié le 06/11/2025
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