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51 r Lazare Carnot 97200 Fort de France
Le CABINET AUTEVILLE SELAS, met l’expérience au service de l’efficacité. Le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, est spécialiste en Droit Immobilier, et titulaire d’un Diplôme d’Etudes Supérieures spécialisées en Assurances. Il prête son concours avec dévouement, à ceux qui le consultent, ou lui confient la défense de leurs intérêts, dans de n notamment le droit immobilier, le droit de la construction ,le droit des assurances ,le droit des successions droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, réparation du préjudice corporel, droit commercial, des affaires , le droit bancaire , le droit des assurances et le droit public.
Intervient devant toutes les juridictions de la Martinique.
CABINET RAYMOND AUTEVILLE SELAS
Il y a 6 jours
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES COMMERCIALES INCONTESTEES Le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution……… Raymond AUTEVILLE Avocat à la Cour Ancien Bâtonnier de l'Ordre CABINET AUTEVILLE SELAS 51, rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE [email protected] http://www.cabinet-auteville.com https://www.cabinet-auteville.fr/ Blog : https://consultation.avocat.fr/blog/raymond-auteville/ https://www.facebook.com/autevillecabinet/ #avocatmartinique#avocatfortdefrance#autevilleavocat#cabinetauteville#bâtonnierraymondauteville#créance#recouvrement#commissairedejustice#
Publié le 29/05/2026
CABINET RAYMOND AUTEVILLE SELAS
Il y a 6 jours
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE :MOBILISTION DE LA GARANTIE Si l'assureur a accepté la mobilisation de sa garantie et a réglé en suite de son offre indemnitaire une provision sur l'indemnité définitive, il ne peut refuser, alors même qu'il s'avère que le désordre à propos duquel il a accepté la mobilisation de sa garantie n'était pas d'ordre décennal, de payer les compléments d'indemnité nécessaires à la réparation…… Raymond AUTEVILLE Avocat à la Cour Ancien Bâtonnier de l'Ordre CABINET AUTEVILLE SELAS 51, rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE [email protected] http://www.cabinet-auteville.com https://www.cabinet-auteville.fr/ Blog : https://consultation.avocat.fr/blog/raymond-auteville/ https://www.facebook.com/autevillecabinet/ #avocatmartinique#avocatfortdefrance#autevilleavocat#cabinetauteville#bâtonnierraymondauteville##assurancedommage#assurancedommagesouvrage#rejetdelagarantiedel'assureur#inapplicationdelagarantiedécennale#violationdelaloi#caractèreincontestabledprincipedelagarantie#acceptationdelagarantieparl'assureur#
Publié le 16/05/2026
CABINET RAYMOND AUTEVILLE SELAS
Il y a 6 jours
LE PREJUDICE SEXUEL DOIT ETRE INDEMNISE DE MANIERE AUTONOME. Le préjudice sexuel inclut la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance…. Raymond AUTEVILLE Avocat à la Cour Ancien Bâtonnier de l'Ordre CABINET AUTEVILLE SELAS 51, rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE [email protected] http://www.cabinet-auteville.com https://www.cabinet-auteville.fr/ Blog : https://consultation.avocat.fr/blog/raymond-auteville/ https://www.facebook.com/autevillecabinet/ #avocatmartinique#avocatfortdefrance#autevilleavocat#cabinetauteville#bâtonnierraymondauteville#procédurepénale#procéduredevantlacourd'assises#décisiondelacourd'assises#décisionsurl'actioncivile#préjudicesexuel#préjudicemoral#laperteduplaisirliéàl'accomplissementdel'actesexuel# ertedel'envieoudelalibido#capacitéphysique#lajouissance#
Publié le 08/05/2026
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