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Tribunal Paritaire Des Baux Ruraux

tribunaux, centres de médiation

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Données financières et juridiques

Etablissement

SIRET
17760111900627
Code
8423Z
Typologie de l'établissement
Etablissement secondaire

Entreprise

SIREN
177601119
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Création d'entreprise
23 juin 1981
Effectif de l'entreprise
500 à 999 salariés
Autres dénominations
Tribunal de Grande Instance de Rouen
COUR D'APPEL DE ROUEN
TI de Rouen
Nombre d'établissements
0