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Timo RAINIO est Avocat inscrit au Barreau de Lyon depuis 2010.
Le cabinet d'avocats se consacre principalement au conseil et à l'assistance des professionnels et des dirigeants d'entreprises, dans les domaines du droit commercial, droit du travail, droit des contrats, droit du numérique, fiscalité des entreprises et droit civil. Le Cabinet Avocats Rainio est situé au 10 rue de la Charité, 69002 LYON, au coeur de la ville de LYON.
En droit de l'entreprise et des affaires, nous nous chargeons notamment de l'assistance et la veille juridique, de la rédaction de contrats et conditions générales de vente, e(commerce, plateforme, CGU, RGPD. Le conseil pour l'achat-vente de fonds de commerce, la création de sociétés, GIE, associations...
Actualités
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Rainio Timo
Il y a 11 mois
Fiscalité automobile en France (2022-2025) : Suppression de la TVS et introduction des taxes sur les émissions polluantes et le poids Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises utilisant des voitures de tourisme pour leurs activités ne paient plus la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS). Par contre, elles payent deux nouvelles taxes, censées être plus ‘équitables’ mais rendant la fiscalité plus complexe qu’avec l’ancienne TVS. L’administration fiscale a mis à jour ses explications (Bofip) le 28 mai 2025, après une consultation publique en 2024 et l’adoption des nouvelles règles par la Loi de finances 2025. Les règles fiscales relatives aux taxes sur l’immatriculation de véhicules en France, impliquent notamment : - Le malus CO₂ (taxe sur les émissions polluantes) et le malus poids (taxe sur la masse du véhicule), - Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, - Les obligations déclaratives associées. #avocat_lyon_droit_commercial #avocat_lyon_bail #droit_des_affaires #droit_fiscal (Actualité du 23 juin 2025).
Publié le 24/06/2025
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Rainio Timo
Il y a 11 mois
Modification en droit des sociétés - Approbation des comptes (Assemblée générale ordinaire annuelle) : La loi DDADUE 5, publiée au Journal officiel le 3 mai 2025, apporte plusieurs modifications dans le droit des sociétés, notamment en matière de Approbation des comptes pour les "micro entreprises' ("micro entreprise' au sens du Code de commerce et non au sens du régime fiscal et social de la Micro entreprise / auto entrepreneur). L’article L 232-1 du Code de commerce est modifié pour inclure les micro-entreprises dans l’obligation d’être dispensées de la rédaction d’un rapport de gestion. Cette disposition s’applique désormais aux petites entreprises et aux micro-entreprises définies à l’article L 230-1 du Code de commerce, conformément à l’article 8, I-1° de la loi. Cette évolution s’inscrit dans un contexte de révision de la notion de « petite entreprise » : l’ordonnance de 2023 avait introduit de nouvelles catégories d’entreprises (C. com. art. L 230-1 et D 230-1) au sein desquelles les micro-entreprises n’étaient plus incluses, contrairement à l’ancienne définition (C. com. art. L 126-16 et L 123-16-1). Cette modification avait entraîné la perte de l’exonération pour les micro-entreprises. La loi DDADUE 5 corrige cette incohérence en intégrant explicitement les micro-entreprises dans le champ d’application de l’exonération, en alignant la définition sur l’article L 230-1. Cette mesure est entrée en vigueur le 3 mai 2025..
Publié le 23/05/2025
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