Vous allez être redirigé vers un service PagesJaunes
98 bd Alliés 70000 Vesoul
- office-garnier.notaires.fr
Horaires d'ouverture
- Lundi
- 09:00-18:30
- Mardi
- 09:00-18:30
- Mercredi
- 09:00-18:30
- Jeudi
- 09:00-18:30
- Vendredi
- 09:00-18:30
- Samedi
- 09:00-12:30
- Dimanche
- Fermé
Notaire vesoul, Droit de la famille, droit immobilier, droit rural, droit de l'entreprise, conseils divers, négociation immobilière
Actualités
-
Marc GARNIER Notaire Vesoul
Il y a un an
En cas de transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de GFA, la fraction exonérée à 75 % est relevée à 600 000 €, voire 20 M€ sous condition.
Publié le 09/03/2025
-
Marc GARNIER Notaire Vesoul
Il y a un an
Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique Un dispositif similaire permettait jusqu’au 30 juin 2021 d’effectuer une donation de 100 000 € à un de ses descendants (enfant, petit-enfant…), exonérée du paiement de droits fiscaux, pour la construction d’une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique au sein du logement de ce descendant. À noter Lorsque vous utilisez le don d’argent exonéré pour acquérir un logement, pendant 5 ans à compter de la date d’acquisition de cette habitation : vous devez utiliser ce logement comme résidence principale ; ou vous devez mettre en location ce logement pour un locataire l’utilisant en tant que résidence principale. Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal. Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025. Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026. Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes : Enfant du donateur Petit-enfant du donateur Arrière-petit-enfant du donateur Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
Publié le 09/03/2025
-
Marc GARNIER Notaire Vesoul
Il y a un an
Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique Un dispositif similaire permettait jusqu’au 30 juin 2021 d’effectuer une donation de 100 000 € à un de ses descendants (enfant, petit-enfant…), exonérée du paiement de droits fiscaux, pour la construction d’une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique au sein du logement de ce descendant. À noter Lorsque vous utilisez le don d’argent exonéré pour acquérir un logement, pendant 5 ans à compter de la date d’acquisition de cette habitation : vous devez utiliser ce logement comme résidence principale ; ou vous devez mettre en location ce logement pour un locataire l’utilisant en tant que résidence principale. Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal. Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025. Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026. Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes : Enfant du donateur Petit-enfant du donateur Arrière-petit-enfant du donateur Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
Publié le 09/03/2025
C’est mon entreprise !
J’indique toutes les informations utiles à mes clients.
Je connais ce professionnel !
Je partage mes informations pour enrichir sa présentation.
En détails
Prestations
- Notaire en ligne
- Cession d'entreprise
- Donation
- Procuration par notaire
- Publicité foncière
- Cession de fond de commerce
- Estimation par notaire
- Conseiller fiscal
- Transaction immobilière
- Hypothèque
- Héritage
- Transmission d'entreprise
- Viager
- Gestion de patrimoine
- Adjudication
- Administration du cadastre
- Droit en immobilier
- Droit rural
- Estimation de bien immobilier par notaire
- Acte notarial
- Droit des affaires
- Viager occupé
- Notaire pour divorce
- Conseiller notarial
- Droit de succession
- Concession funéraire
- Courtier hypothécaire
- Simulateur de frais de notaire
- Vente en réméré
- Achat immobilier par notaire
- Vente après succession
- Promesse de vente
- Signature de bail
- Bail emphytéotique
- Notaire compromis de vente
Services et Prestations
- Notaire en ligne
- Cession d'entreprise
- Donation
- Procuration par notaire
- Publicité foncière
- Cession de fond de commerce
- Estimation par notaire
- Conseiller fiscal
- Transaction immobilière
- Hypothèque
- Héritage
- Transmission d'entreprise
- Viager
- Gestion de patrimoine
- Adjudication
- Administration du cadastre
- Droit en immobilier
- Droit rural
- Estimation de bien immobilier par notaire
- Acte notarial
- Droit des affaires
- Viager occupé
- Notaire pour divorce
- Conseiller notarial
- Droit de succession
- Concession funéraire
- Courtier hypothécaire
- Simulateur de frais de notaire
- Vente en réméré
- Achat immobilier par notaire
- Vente après succession
- Promesse de vente
- Signature de bail
- Bail emphytéotique
- Notaire compromis de vente
Informations pratiques
Horaires d'ouverture
- Lundi
- 09:00-18:30
- Mardi
- 09:00-18:30
- Mercredi
- 09:00-18:30
- Jeudi
- 09:00-18:30
- Vendredi
- 09:00-18:30
- Samedi
- 09:00-12:30
- Dimanche
- Fermé
Moyens de paiement
- Virement bancaire
- Chèque
- Visa
- Mastercard
- CB
Dans l'activité notaires, ces résultats peuvent vous intéresser :
-
notaires Fermé - ouvre à 10:00
-
notaires Fermé - ouvre à 08:00
-
notaires Fermé - ouvre à 10:00
Contacter
Marc GARNIER Notaire Vesoul
Données financières et juridiques
Etablissement
- SIRET
- 98241745300015
- Code
- 6910Z
- Typologie de l'établissement
- Siège
Entreprise
- SIREN
- 982417453
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Création d'entreprise
- 1 avr. 2024
- Autres dénominations
- Marc Garnier
- CAROLINE LAMBERT - MARC GARNIER
- Nombre d'établissements
- 0