Vignau Romain

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• Vignau Romain

  Il y a 6 mois

  

  Le changement de régime matrimonial et ses conséquences Les époux peuvent changer ou modifier à tout moment leur régime matrimonial (règles fixant leurs droits et leurs devoirs). Pour pouvoir choisir le régime le plus adaptée à leur situation familiale et patrimoniale, les époux pourront se rapprocher d’un notaire afin d’obtenir des conseils personnalisés. Comment changer de régime matrimonial ? La saisine du tribunal n’est plus obligatoire ; les époux doivent s’adresser à un notaire qui établira une nouvelle convention matrimoniale. Le changement de régime matrimonial doit toujours respecter l’intérêt de la famille. Le notaire informe les enfants majeurs des époux et les créanciers du changement projeté. Pourquoi changer de régime matrimonial ? Il existe deux types de régimes matrimoniaux en France : Les régimes communautaires (régime légal de la communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, …) et les régimes séparatistes, qui tous deux peuvent être aménagés avec des clauses particulières. Or, les besoins des époux évoluent dans le temps d’où la nécessité d’adapter le régime matrimonial. Changer ou modifier son régime matrimonial peut notamment permettre de protéger : • son conjoint en cas de décès, par le passage d’un régime séparatiste à un régime communautaire ; • son conjoint et son activité professionnelle indépendante en optant pour un régime séparatiste ; • ses enfants d’une première union en choisissant le régime de la séparation de biens.

  Publié le 25/11/2025