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47 r Bourbon 86100 Châtellerault
Inscrite au Barreau de Poitiers depuis 2012, Maître Claudia Moreira Mesquita vous reçoit au sein de son cabinet situé à Châtellerault sur rendez-vous.
Elle vous conseille et accompagne dans le cadre des opérations de cession ou reprise d'entreprises, fonds de commerce, fonds artisanal ou encore fonds libéral. Elle défend également vos droits dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial, du droit des affaires, mais également dans le recouvrement de créances.
Elle rédigera vos contrats commerciaux, baux, etc.
Un spécialiste de la vie de l'entreprise à votre service pour vous c…
Moreira Mesquita Claudia
Il y a 6 jours
💡 Le saviez-vous ? Lorsqu’un dirigeant envisage de transmettre son entreprise, il pense souvent à vendre sa société. Pourtant, plusieurs stratégies peuvent être envisagées : cession de titres, cession de fonds de commerce, apport d’activité ou encore réorganisation préalable du groupe. Et ce choix n’est pas neutre. Fiscalité, garanties à consentir à l’acquéreur, valorisation de l’entreprise, protection du patrimoine… chaque option emporte des conséquences différentes. Une transmission réussie ne se prépare généralement pas quelques semaines avant la signature. Elle se construit souvent plusieurs années en amont afin d’optimiser l’opération et de préserver les intérêts du dirigeant. Mon métier consiste à accompagner les chefs d’entreprise dans cette réflexion stratégique pour sécuriser chaque étape de la transmission. Parce qu’en matière de cession d’entreprise, la meilleure opération est souvent celle qui a été anticipée. #DroitDesAffaires #TransmissionEntreprise #CessionEntreprise #ChefDEntreprise #PME #AvocatAffaires #AccompagnementDirigeants #StratégiePatrimoniale #Entrepreneuriat #CMMAvocat
Publié le 09/06/2026
Moreira Mesquita Claudia
Il y a 6 jours
📌 Réforme des nullités en droit des sociétés : les SAS doivent revoir leurs statuts avant le 1er octobre 2025 ! Une ordonnance publiée en 2025 réforme profondément le régime des nullités des décisions collectives. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2025, avec application immédiate à toutes les sociétés existantes. Désormais, aucune décision ne pourra être annulée pour violation des statuts, sauf si la cause de nullité est clairement prévue dans les statuts eux-mêmes. Une liberté accrue, mais à double tranchant. 👉 Les SAS pluripersonnelles sont les plus concernées. Il devient indispensable de revoir les clauses sur la convocation, les règles de majorité, de quorum, etc., et d’indiquer noir sur blanc dans les statuts les sanctions prévues en cas de manquement. 👉 À défaut de mise à jour, une décision prise irrégulièrement pourra rester valable, même en cas de violation évidente d’une clause statutaire. 👉 Cette réforme impose une vigilance accrue dans la rédaction et la révision des statuts : les statuts deviennent l’unique source de validité des décisions collectives. Je recommande à tous les associés et dirigeants de SAS de faire auditer leurs statuts dès maintenant afin d’anticiper cette réforme. 📩 Contactez-moi pour une analyse de vos statuts SAS.
Publié le 18/09/2025
Moreira Mesquita Claudia
Il y a 6 jours
Cession ou rachat d’entreprise : vigilance sur la garantie d’actif et de passif Dans toute opération de cession d’entreprise, la garantie d’actif et de passif (GAP) constitue un mécanisme central de sécurisation. Elle permet à l’acquéreur d’être indemnisé si des dettes ou risques non révélés au moment de la vente viennent affecter la valeur de l’entreprise cédée. Souvent négociée de manière contractuelle, cette garantie impose une analyse fine de la situation comptable, fiscale, sociale et juridique de la société. Elle peut être limitée dans le temps, soumise à des seuils ou plafonds, voire adossée à un séquestre ou une assurance. Pour le cédant, une GAP mal encadrée peut générer des obligations financières imprévues. Pour l’acquéreur, l’absence de garantie constitue un risque à évaluer sérieusement lors de l’audit préalable. Qu’il s’agisse d’une cession de titres ou d’un rachat de fonds de commerce, il est essentiel d’anticiper ces enjeux dès les premières discussions. Vous avez un projet de cession ou de rachat d'entreprise, n'hésitez pas à me contacter.
Publié le 20/06/2025
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