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21 r Victor Hugo 24000 Périgueux
Maître Alexandre LEMERCIER, installé depuis 2005, intervient plus particulièrement en droit du travail et de la sécurité social, droit de la consommation, droite de la famille et voies d’exécution. Mais également en droit des affaires et droit civil.
Maître Alexandre LEMERCIER est Vice-Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de PERIGUEUX pour le mandat 2024-2025.
Lemercier Avocat
Il y a un an
Le licenciement pour inaptitude peut être jugé abusif ou sans cause réelle et sérieuse quand il résulte d'un manquement de l'employeur. La Cour d’appel de BORDEAUX a confirmé un jugement que nous avons obtenu et a augmenté les dommages et intérêts alloués au salarié en les portant à la somme de 60 000 € dans un arrêt du 25 novembre 2020 : "Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu’il a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu en conséquence de l’inaptitude au poste occasionnée à la suite d’un l’accident du travail survenu le 22 août 2012, dans un environnement de travail qui n’avait pas fait l’objet des aménagements spécifiques adaptés à l’état de santé du salarié, tels que définis par le médecin du travail dans ses avis d’aptitude avec réserve des 5 janvier et 12 juillet 2011."
Publié le 30/07/2024
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