Baillard Guillaume

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• Baillard Guillaume

  Il y a 2 semaines

  

  Lundi dernier, j'étais au Conseil de prud’hommes de Lens pour un dossier : le transfert automatique des contrats de travail. ⚖️ Le litige ? Une société reprend des locaux commerciaux précédemment occupés par une entreprise concurrente. La question centrale posée au juge : cette reprise de bail impose-t-elle à la nouvelle société de devenir l'employeur des salariés en place ? C'est tout l'enjeu de l'article L. 1224-1 du Code du travail. 🧩 Dès qu'une « entité économique autonome » est transférée et que l'activité se poursuit, les contrats de travail suivent « de plein droit ». Pour le salarié, c'est une protection majeure. Ce que l'on conserve lors d'un transfert : • L’ancienneté acquise. • La qualification et l’essentiel de la rémunération. • Les clauses contractuelles (mobilité, non-concurrence, etc.). Le saviez-vous ? Un salarié ne peut normalement pas s’opposer à ce transfert, et un licenciement motivé uniquement par cette opération est à tout le moins sans cause réelle et sérieuse. L'œil de l'expert : La notion d'entité économique est subtile. Une simple reprise de bail ne suffit pas en principe à caractériser un transfert automatique. Chaque détail compte. #DroitDuTravail #Prudhommes #Lens #Avocat #TransfertDeContrat #RH #Entreprise

  Publié le 15/05/2026

• Baillard Guillaume

  Il y a 2 semaines

  

  24h dans la vie d'un avocat : de Douai à Boulogne-sur-Mer 🔹 Hier : audience en Droit Commercial. J’étais au Tribunal de Commerce de Douai pour défendre un dossier sur l'exécution d'un contrat commercial. En affaires, la définition précise des obligations des parties est souvent une garantie précieuse. Mais attention à ne pas se créer de contrainte inutile. 🔹 Ce matin : Santé au travail. Direction le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer. J’y ai assisté une cliente dans le cadre d’une contestation d’inaptitude et de dispense de reclassement. 🔹 Cet après-midi : Négociation et Stratégie Retour au Conseil de Prud’hommes pour deux audiences de conciliation suite à des contestations de licenciement. A défaut d’accord, les affaires se poursuivent devant le Bureau de Jugement. 💡 Le saviez-vous ? L'accord de conciliation : un levier souvent méconnu ! Saviez-vous que conclure un accord devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) offre des avantages sociaux et fiscaux ? Contrairement à une condamnation judiciaire, l'indemnité forfaitaire de conciliation est, dans certaines limites : • Exonérée d'impôt sur le revenu ; • Exonérée de cotisations sociales ; • Exonérée de CSG et CRDS. C'est une solution efficace pour clore rapidement le litige. Seul inconvénient : les parties doivent trouver un accord. #Avocat #DroitDuTravail #DroitCommercial #Prudhommes #BoulogneSurMer #Douai #Justice #Conseil

  Publié le 07/05/2026

• Baillard Guillaume

  Il y a 2 semaines

  

  Certains dossiers marquent une carrière d’avocat par leur complexité, leur dimension stratégique et la personnalité du client. L'affaire que je viens de plaider devant la Cour d’appel de Douai appartient à cette catégorie rare. Après un long combat débuté aux Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer, la Cour a rendu une décision exemplaire. Elle a reconnu ma cliente victime de harcèlement moral (managérial et de droit commun) et de discrimination. La justice a également prononcé la nullité de son licenciement, reconnu le caractère professionnel de son inaptitude et validé la réalité du poste qu'elle occupait, soulignant au passage ses qualités professionnelles. Ce verdict vient clore des années de souffrance, d’arrêts maladie et de doutes pour ma cliente. Mais c’est aussi l’aboutissement d’un combat mené avec un courage et une ténacité remarquables. Pour moi, ce dossier fut un travail d'équipe intense. Mon rôle a été de sublimer les preuves apportées et de soutenir techniquement ma cliente par mon expertise, tout en l'accompagnant moralement. Au-delà du droit, je retiendrai une relation humaine inoubliable. Cette victoire est avant tout celle de la reconnaissance pour ma cliente, qui n'a pas manqué de me faire valoir la sienne en retour. Madame, merci pour ma fille et bonne route.

  Publié le 04/05/2026