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10 pl Vincent Auriol 31860 Labarthe sur Lèze
Votre office notarial vous propose de vous accompagner dans vos projets.
Droit de la famille : mariage, divorce, PACS ou succession. Droit de l'immobilier : vendre ou acheter votre bien immobilier, vendre au meilleur prix ( vente aux enchères).
Droit de l'entreprise, droit commercial : vendre ou acquérir votre fonds de commerce ou créer votre société. Ingénierie patrimoniale : préparer, optimiser votre succession, investir pour développer votre patrimoine.
Nous sommes là pour vous.
Pour de plus amples informations sur nos missions, consultez notre site internet.
Susset Hélène
Il y a 4 mois
Thème 3 : actualités : Diagnostic de performance énergétique : ce qui change au 01/01/2026 : Au 1er janvier 2026, la méthode de calcul du DPE a ainsi évolué. Tous les DPE ou audits énergétiques édités à partir du 1er janvier 2026 intègrent automatiquement le nouveau coefficient. Concernant les DPE édités avant le 1er janvier 2026, ils restent valables et peuvent, le cas échéant, être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil
Publié le 09/01/2026
Susset Hélène
Il y a 4 mois
Thème 1 : Le bilan patrimonial Episode 2 : Les étapes nécessaires à l’élaboration de mon bilan patrimonial ? Etape 2 : La collecte des données Il s’agit de faire l’inventaire des actifs et passifs. Les ACTIFS : on répertorie les biens immobiliers (résidence principale, investissement locatif, les placements financiers (assurance vie multisupport, PEA, comptes à terme, obligations), les actifs professionnels (parts de SARL, fonds de commerce) et les droits incorporels (brevets, contrats de capitalisation, stock options, créances). Chaque élément est estimé à sa valeur vénale ou à son cours de clôture. Les PASSIFS : on liste les crédits immobiliers, prêts personnels, leasings, découverts bancaires, dettes fiscales ou sociales, ainsi que les cautions accordées. Cette collecte, appuyée sur des justificatifs récents, garantit la fiabilité du bilan. Elle révèle souvent des comptes oubliés, un prêt à taux élevé ou un actif non valorisé.
Publié le 09/01/2026
Susset Hélène
Il y a 4 mois
LE NOUVEAU DIAGNOSTIC STRUCTUREL DE L'IMMEUBLE : évaluation technique approfondie de l’état d’un bâtiment, portant sur ses éléments porteurs (murs, poutres, planchers, fondations. "Un décret et un arrêté publiés au mois d'août dernier précisent la possibilité pour les communes d'imposer, dans certains secteurs, la réalisation d'un diagnostic structurel de l'immeuble. Les zones concernées seront définies par délibération du conseil municipal avant d'être annexées aux documents d'urbanisme dans les 3 mois qui suivent. Les propriétaires ou syndicats des copropriétaires disposent de 18 mois pour rapporter l'exécution de leur obligation auprès de la commune qui à défaut, pourra faire réaliser d'office ce disgnostic à leurs frais. ce dernier doit ensuite être renouvelé tous les 10 ans. Décret n°2025-814 du 12 août 2025 et arrêté du 22 août 2025. Source : la lettre conseils des notaires n°93"
Publié le 24/12/2025
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