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RUHLMANNPARTNERS est un cabinet d'avocats.
Le CV de son Président Me François Ruhlmann figure à son nom sur Facebook et LinkedIn.
Il vous propose, notamment à son Cabinet de Strasbourg, en sa qualité d'avocat spécialiste certifié par le CNB en droit commercial, des affaires et de la concurrence et en droit international et de l'Union européenne, et avec sa solide expérience en qualité d'Avocat au Barreau de Strasbourg ainsi qu'à la Cour d'appel de Paris et de Colmar, des conseils et un suivi de qualité dans vos dossiers (contrats, contentieux judiciaire et administratif, médiation et arbitrage etc)

Actualités

  • Ruhlmannpartners

    Il y a un moi

    Bail commercial : l’exception d’inexécution survit au commandement de payer La Cour de cassation rappelle que le locataire peut invoquer l’exception d’inexécution même après un commandement de payer visant la clause résolutoire. Peu importe qu’il n’ait ni payé, ni saisi le juge dans le délai d’un mois. Ce délai n’est qu’un temps d’attente, pas une forclusion. Résultat : un bailleur défaillant ne peut pas se prévaloir automatiquement de la clause résolutoire. Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-15.820

    Publié le 30/04/2026

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    Il y a un moi

    Cour de cassation : caution professionnelle, paiement sans contrôle préalable Le débiteur ne peut rechercher la responsabilité de la caution professionnelle qui paie sans vérifier la déchéance du terme ou les intérêts. Civ. 1re, 21 janv. 2026, n° 24-10.652 : après déchéance du l’arrrêt renforce l’efficacité du cautionnement dans le recours de la

    Publié le 25/04/2026

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    Il y a un moi

    ass. com., 1er avril 2026, n° 24‑17.785 — Vers une véritable efficacité probatoire de l’expertise amiable La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important pour tous ceux qui, en contentieux commercial ou assurantiel, s’appuient sur des expertises non judiciaires pour démontrer un préjudice. Rappel du principe posé par la Cour : Le juge peut parfaitement fonder sa décision sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande d’une partie, à condition que son contenu soit corroboré par des pièces qui ne sont pas l’œuvre de l’expert.

    Publié le 13/04/2026

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Prestations

  • Avocat exequatur
  • Avocat en contrat international
  • Avocat en droit international pour entreprise
  • Avocat en droit européen de la concurrence
  • Avocat en droit international pour particulier
  • Avocat en contentieux international
  • Avocat en mobilité internationale
  • Avocat en droit européen et communautaire
  • Avocat en contentieux devant les juridictions européennes
  • Avocat en baux commerciaux
  • Avocat en création d'entreprise
  • Avocat en procédure collective
  • Avocat en recouvrement de créance
  • Contentieux commercial
  • Contentieux des sociétés
  • Avocat en cession d'entreprise
  • Avocat en droit de la distribution
  • Avocat en droit de la publicité commerciale
  • Avocat en fonds de commerce
  • Avocat en reprise d'entreprise
  • Avocat pour faillite
  • Avocat pour rupture des relations commerciales
  • Avocat contrôle urssaf
  • Avocat pacte d'actionnaires
  • Avocat en droit de la concurrence
  • Avocat en droit de l'union européenne
  • Avocat en droit commercial
  • Avocat en droit des affaires
  • Avocat en droit international
  • Avocat en droit civil
  • Avocat en droit du travail
  • Avocat en droit immobilier
  • Avocat en droit du dommage corporel
  • Avocat conseil
  • Avocat pour copropriété
  • Avocat en droit administratif
  • Avocat en droit des assurances
  • Avocat en droit bancaire
  • Avocat en droit de la construction
  • Avocat en droit des contrats
  • Avocat en droit de l'arbitrage
  • Avocat en droit pénal des affaires
  • Avocat en droit des sociétés
  • Avocat en droit des sûretés
  • Avocat médiateur
  • Avocat en procédure d'appel
  • Avocat en responsabilité contractuelle
  • Mandataire sportif
  • Saisie conservatoire
  • Testament
  • Avocat pour action en concurrence déloyale
  • Avocat arbitrage en droit commercial
  • Avocat arbitrage en droit des contrats
  • Avocat arbitrage en droit de la propriété intellectuelle
  • Avocat arbitrage en droit des sociétés
  • Avocat arbitrage international
  • Avocat bail d'habitation
  • Avocat contentieux bancaire
  • Avocat contentieux commercial
  • Avocat en contentieux des sociétés
  • Avocat en contrat de transport
  • Avocat création d'association
  • Avocat en droit disciplinaire
  • Avocat en droit de l'environnement industriel
  • Avocat en droit des marques
  • Avocat en droit pénal du sport
  • Avocat en droit de la propriété industrielle
  • Avocat fiscalité des entreprises
  • Avocat litige prêt
  • Avocat en procédure civile
  • Avocat en procédure commerciale
  • Avocat en procédure participative
  • Rédaction d'acte de procédure
  • Rédaction de clause d'arbitrage
  • Rédaction de clause de médiation
  • Avocat en droit européen des droits de l'homme
  • Avocat en droit de l'homme
  • Avocat en droit privé international
  • Avocat en droit de la famille
  • Avocat pour divorce
  • Avocat pour garde d'enfant
  • Avocat pour pension alimentaire
  • Avocat conseil des prudhommes
  • Avocat en droit des mesures d'exécution
  • Avocat cautionnement
  • Avocat en droit bancaire et boursier
  • Avocat de mesures conservatoires
  • Avocat en droit international des droits de l'homme
  • Avocat en droit des assurances dommages
  • Avocat à la cour de cassation
  • Avocat accident
  • Avocat spécialiste selon certification par le conseil national des barreaux
  • Avocat spécialiste

Services et Prestations

  • Avocat exequatur
  • Avocat en contrat international
  • Avocat en droit international pour entreprise
  • Avocat en droit européen de la concurrence
  • Avocat en droit international pour particulier
  • Avocat en contentieux international
  • Avocat en mobilité internationale
  • Avocat en droit européen et communautaire
  • Avocat en contentieux devant les juridictions européennes
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  • Avocat en procédure collective
  • Avocat en recouvrement de créance
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Informations pratiques

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Lundi
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  • Virement bancaire
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Données financières et juridiques

Etablissement

SIRET
85338780100014
Code
6910Z
Typologie de l'établissement
Siège

Entreprise

SIREN
853387801
Forme juridique
Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle
Nombre d'établissements
0