Calafell Philippe

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• Calafell Philippe

  Il y a un an

  Une exonération des droits de succession pour les donations jusqu’à 300 000 € Pour relancer la construction de logements et aider les Français à devenir propriétaires, une autre mesure devrait aider certains candidats à l’accession à la propriété : l’exonération des droits de succession pour les donations en vue de l’achat d’un premier logement neuf. Les parents et grands-parents pourront ainsi en faire bénéficier leurs enfants et petits-enfants, en leur donnant jusqu’à 100 000 € chacun, avec un plafond à 300 000 € par bénéficiaire. Cette mesure sera possible jusqu’à fin 2026.

  Publié le 21/02/2025

• Calafell Philippe

  Il y a un an

  Bon à savoir : Concrètement, l’article 19 ter du texte issu de la CMP prévoit qu’entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, « les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire (bénéficiaire) et de 300 000 euros par donataire ». Pour avoir droit à cette exonération, le bénéficiaire doit affecter les sommes données dans les 6 mois, à l’acquisition ou à la construction d’un immeuble acquis neuf (ou en l’état futur d’achèvement) ou bien à la réalisation de travaux et dépenses éligibles au dispositif de Ma Prime Renov dans sa résidence logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. » il faut aider les jeunes.

  Publié le 08/02/2025

• Calafell Philippe

  Il y a un an

  Les juges du fond ont retenu qu'il devait être tenu compte de la charge légale nouvelle, tenant à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile du copropriétaire non-occupant, à laquelle les bailleurs étaient tenus, depuis 2014, pour la fixation du loyer du bail renouvelé en 2015, peu important que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant. Ils ont estimé que l'augmentation des charges supportées par les bailleurs, à raison de leurs obligations légales, qui, cumulées, avaient abouti à une baisse du revenu locatif de 27,97 % au cours du bail expiré, constituait une modification notable des obligations des parties au cours du bail expiré et en ont déduit que le loyer du bail renouvelé devait être fixé selon les règles du déplafonnement. La Cour de cassation valide cette position dans un arrêt du 23 janvier 2025 (pourvoi n° 23-14.887). Elle indique que la création, au cours du bail expiré, d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail commercial. Tel est le cas de l'obligation du bailleur, imposée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et figurant désormais à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant.

  Publié le 31/01/2025