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83 av Charles de Gaulle 33200 Bordeaux
Rousseau Isabelle
Il y a 3 mois
A compter du 1er mars 2026, toute saisine du tribunal entrainera le paiement d'une contribution de 50 euros à la charge du demandeur, qui prendra la forme de l'achat d'un timbre fiscal. Le barreau français y était opposé, mais ils l'ont fait !
Publié le 05/03/2026
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