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Depuis 35 ans, le CABINET SALLARD CATTONI Avocats à Paris, pratique exclusivement le Droit immobilier. Il conseille, assiste et représente ses clients en droit locatif (habitation, professionnel ou commercial), copropriété, acquisitions et ventes immobilières, construction, travaux, ventes aux enchères immobilières, expertises, urbanisme, expropriations, voies d'exécution (saisies immobilières, saisies sur rémunérations, saisie de comptes bancaires, de parts sociales, ...), mesures conservatoires (inscription d'hypothèques, saisies conservatoires, ...), procédures de surendettement, recours administratifs en indemnisation pour défaut de concours de la force publique à la réalisation de l'expulsion, ...

Produits

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  • Local industriel

Actualités

  • CABINET SALLARD CATTONI

    Il y a un an

    🏠✨ Ventes aux Enchères Immobilières Judiciaires ! ✨🏠 📅 Le 12 juin 2025 à 14h 📍 Lieu : Tribunal Judiciaire de Paris 🏢 6 allée des Eiders - PARIS 8 Appartement 68,78m2, cave et parking - Mise à prix : 160.000 € 🏢 4 square Raynouard - PARIS 16 Chambre 6,59m2 - Mise à prix : 10.000 € 🚙 71 à 83 quai André Citroën 1 à 19, rue des Cévennes et 10 à 20, rue Balard – PARIS 15 2 lots de 1 parking - Mise à prix : 10.000 € par lot 🚙 1 à 7 ave de Lamballe 76 à 104 av. du Président Kennedy et 11 à 23 ave du Général Mangin – PARIS 16 3 lots de 1 emplacement de véhicule - Mise à prix : 10.000 € par lot 🏢 55-59 rue Saint Nicolas et 26 bis rue Sainte Anne - NANCY (54) Appartement, cave et parking – Mise à prix : 100.000 € 🏢 9 rue Bayle et 6 rue Berchet - SEDAN (08), en 3 lots : Appartement, cave– Mise à prix : 30.000 € Appartement, cave– Mise à prix : 30.000 € Duplex, cave– Mise à prix :25.000 € 🏢 7-9 bd Flandrin - PARIS 16 Appartement 31,71m2, cave – Mise à prix : 30.000 €

    Publié le 02/05/2025

  • CABINET SALLARD CATTONI

    Il y a un an

    ⚠️ Dégradations locatives : la procédure d’injonction de payer ne serait pas recevable ! ⚠️ 🏛️ Suivant arrêt rendu le 27 mars 2025 (n° 23-21.501), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le recouvrement d’une créance réclamée au titre de dégradations locatives ne pouvait pas être sollicité suivant la procédure d’injonction de payer. 📕 La décision se fonde sur les dispositions de l’article 1405 du code de procédure civile. Il résulte en effet de ce texte que le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat. 🏛️ Or la Cour relève que la créance de réparations locatives ne pouvait être déterminée par les seules stipulations du bail. L’action du bailleur était donc irrecevable. ✅ L’assignation serait donc à privilégier pour recouvrer une créance de réparations locatives …

    Publié le 29/03/2025

  • CABINET SALLARD CATTONI

    Il y a un an

    ⚖️ Copropriété : Remboursement des honoraires du syndic par suite de l’annulation d’une décision d’assemblée 🏛️ La Cour de cassation (📆 Civ 3ème 27 février 2025) a censuré une décision du Tribunal Judiciaire de Paris qui avait refusé à un copropriétaire le remboursement de sa quote-part des honoraires versés au syndic par suite de l’annulation d’une assemblée générale ayant renouvelé le mandat dudit syndic, et ce alors même que celui-ci avait exécuté sa mission pendant la période concernée et que son mandat avait été renouvelé par la suite… ⚠️ 🏛️ La Cour de cassation applique ainsi strictement les dispositions de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970. 🏛️ Elle rappelle par ailleurs que la demande du copropriétaire ne saurait être déclarée irrecevable au motif que les comptes auraient été approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires en vertu du principe posé par l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 📕.

    Publié le 19/03/2025

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  • Avocat adjudication
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  • Contentieux des troubles de voisinage
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  • Avocat en dommage de travaux publics
  • Avocat en droit des contrats
  • Avocat en droit des garanties
  • Avocat en droit des mesures d'exécution
  • Avocat en droit du patrimoine
  • Avocat en droit des sûretés
  • Avocat en expropriation
  • Avocat postulant à la cour
  • Avocat en procédure d'appel
  • Avocat en responsabilité contractuelle
  • Avocat pour surendettement
  • Bail d'habitation
  • Compromis de vente
  • Consultation avocat
  • Contrat de bail
  • Droit au bail
  • Droit de la copropriété
  • Hypothèque judiciaire
  • Recouvrement de créance
  • Rédaction de contrat
  • Saisie
  • Saisie conservatoire
  • Vente aux enchères
  • Vice caché
  • Avocat gestion de bien
  • Avocat pour hypothèque
  • Avocat de mesures conservatoires
  • Avocat mesures d'exécution forcées
  • Avocat en procédure civile
  • Avocat en procédure commerciale
  • Avocat recours contre saisie sur compte bancaire
  • Avocat pour sûretés judiciaires sur immeuble
  • Consultation juridique en procédure d'appel
  • Rédaction d'acte de procédure
  • Rédaction de clause de médiation
  • Avocat en droit des affaires
  • Avocat exequatur
  • Cautionnement
  • Garantie décennale
  • Avocat pour litige après vente de maison
  • Litige locatif
  • Négociation
  • Avocat accompagnement procédure judiciaire
  • Avocat arbitrage en droit des contrats
  • Avocat cautionnement
  • Avocat contentieux commercial
  • Avocat défense des cautions
  • Avocat en droit des assurances dommages
  • Avocat litige prêt
  • Sur rendez vous
  • Avocat en droit des personnes et de leur patrimoine
  • Avocat en droit des assurances
  • Contentieux gestion
  • Enchères
  • Transactions
  • Baux d'habitation
  • Copropriété
  • Recouvrement de créances
  • Baux commerciaux
  • Anglais parlé
  • Construction
  • Ventes immobilières
  • Avocat litige après vente de maison
  • Avocat en droit de l'expropriation
  • Avocat en droit de la domanialité

Services et Prestations

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CABINET SALLARD CATTONI

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Données financières et juridiques

Etablissement

SIRET
81791286800012
Code
6910Z
Effectif de l'établissement
0 salarié
Typologie de l'établissement
Siège

Entreprise

SIREN
817912868
Forme juridique
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Création d'entreprise
1 janv. 2016
Effectif de l'entreprise
1 à 2 salariés
Nombre d'établissements
0