Viguier Catherine

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• Viguier Catherine

  Il y a un an

  Prêts en francs suisses: possibilités d'invalidation et conséquences Par plusieurs décisions, la Cour de cassation a défini la jurisprudence applicable aux prêts en francs suisses. Le problème est le suivant : les banques ont fait signer des prêts en francs suisses, et les emprunteurs se trouvent largement perdants, car même si leurs revenus sont toujours en francs suisses, leur bien immobilier est en euros. Après de longues années de remboursement d’échéances, la somme à payer augmente, et la vente du bien immobilier ne suffit pas toujours à solder le crédit. Le juge permet d’invalider les clauses qui prévoient un remboursement en francs suisses ( clauses non écrites), et en conséquence : Délai pour agir: à partir du jour où la clause est jugée non écrite. Absence d'explications claires données au consommateur: La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 18 septembre 2024, pourvoi 22-17.746 : « que ces clauses ne permettaient pas, à elles seules, d'apprécier le caractère personnalisé des explications qui avaient pu être fournies, que les emprunteurs n'avaient reçu aucune simulation chiffrée et que l'attestation était rédigée en termes relativement généraux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. » L’emprunteur doit payer le capital en euros, au taux de change du jour du crédit, La banque doit rembourser tout ce qu’elle a perçu, au taux de change du jour de chaque paiement.

  Publié le 20/05/2025