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1 r Paderne 31170 Tournefeuille
Choisissez Me Isabelle Laporte en cas de divorce ou tout autre sujet concernant les séparations, la prestation compensatoire, la pension alimentaire, le droit patrimonial, les successions, les testaments, les régimes matrimoniaux, les indivisions, le concubinage, le droit locatif, les mesures d'exécution, la responsabilité, les contrats à Toulouse ou à Tournefeuille.
Isabelle LAPORTE
Il y a un an
Une prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l’époux qui la verse et les besoins de l’époux à qui elle est versée. Pour évaluer ces besoins, il ne peut être tenu compte des prestations familiales puisqu’elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819
Publié le 29/10/2024
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