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64 av Eudoxie Nonge 97490 Saint Denis
Avocate depuis 24 ans, installée à Saint-Denis et Saint-Gilles, son activité dominante est le partage du patrimoine, les divorce et séparation de couple, les successions et la protection de la propriété immobilière. Formée par HEC Paris en coaching, elle est experte en gestion et en résolution des conflits. Elle utilise les techniques classiques juridiques et judiciaires enrichies par les techniques modernes de la gestion des conflits, savoir: la négociation raisonnée, la médiation systémique, le coaching de conflit.
Elle est régulièrement désignée par les tribunaux pour administrer les successions et gérer les problèmes d'indivision.
Elle a à coeur d'accompagner les personnes pour les aider à dépasser les crises et conflits.
Riess-Valerius Marion
Il y a 3 mois
FAIRE LES COMPTES ENTRE CONCUBINS Une récente décision de la cour de cassation répond la question de l’impossibilité morale d’agir entre concubins au regard de l’article 2234 du Code civil, qui prévoit la suspension de la prescription en cas d’impossibilité d’agir. La Cour de cassation, dans deux arrêts du 10 septembre 2025, a jugé que le concubinage ne constitue pas en soi un motif d’impossibilité d’agir. Autrement dit, le fait de vivre en concubinage ne dispense pas un partenaire d’agir en justice contre l’autre durant la vie commune. Cette décision est juridiquement cohérente mais irréaliste. Mieux vaut pour les concubins de faire les comptes exacts dans le quotidien!
Publié le 07/03/2026
Riess-Valerius Marion
Il y a 3 mois
Une dette née pendant la communauté peut-elle “tomber” sur le conjoint qui n’a rien signé ? La Cour de cassation (21 mai 2025) rappelle l’article 1413 du Code civil : les dettes contractées par un époux pendant la communauté peuvent, en principe, être poursuivies sur les biens communs. Mais point essentiel : ce droit de poursuite sur les biens communs ne signifie pas qu’on peut condamner personnellement le conjoint non débiteur. Dans l’affaire, la créance provenait du seul époux (fonds indûment prélevés) et aucun engagement personnel de l’épouse n’était établi : la condamnation de l’épouse au paiement a donc été rejetée. Retenir cette distinction, c’est éviter des demandes mal fondées et raisonner “patrimoine” vs “personne”. ✅
Publié le 03/03/2026
Riess-Valerius Marion
Il y a 3 mois
L'indemnité d'occupation a été le sujet de la décision de la Cour de cassation du 26 mars 2025 (Civ. 1re, n° 23-19.685). Elle a souligné une exigence cruciale : prouver l'impossibilité d'un usage concurrent pour l'indemnité d'occupation d'un bien indivis. L'article 815-9 du code civil impose à la cour d'appel de vérifier si l'occupation par un indivisaire exclut l'usage par un autre. Dans cette affaire, la fixation de l'indemnité dépendait de cette preuve, remettant en question la base légale de la décision initiale. Cette jurisprudence illustre l'importance de la précision juridique dans les affaires d'indivision.
Publié le 24/01/2026
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