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Actualités

  • Acodi

    Il y a un an

    Les sanctions faute de DPE sont bien réelles Depuis maintenant un peu plus de 10 ans, les annonces immobilières doivent faire figurer l’étiquette énergétique DPE (ou les classes énergétiques) du bien à vendre ou à louer. Cette obligation est valable peu importe le support utilisé (internet, presse, agence immobilière) et concerne aussi bien les particuliers que les professionnels. L’absence de cette information est sanctionnable d’une amende. Depuis la réforme du DPE en 2021, il est également interdit de mentionner « DPE vierge » ou « DPE en cours » dans une annonce. Depuis cette date, l’annonce doit aussi comporter les informations du montant des dépenses théoriques fourni par le DPE, de la classe climat et de mettre en garde le futur acheteur si le bien est énergivore. Ces deux mentions « DPE vierge » ou « DPE en cours » ou l’absence de ces informations sont tout autant sanctionnables. Une agence immobilière en a fait l’amère expérience. Elle a indiqué « DPE en cours » dans l’une de ses annonces de vente immobilière. Un confrère qui était aussi sur cette vente a fait constater par huissier l’absence de l’étiquette DPE avant d’entamer une procédure judiciaire pour concurrence déloyale. L’agence immobilière qui a fait paraitre l’annonce immobilière sans DPE a été condamnée à verser 5 000€ de dommages et intérêts pour concurrence déloyale à son confrère et à payer les frais de justice. Le fait que le DPE ait bien été pratiqué pour le jour de la vente n’a rien changé au ver

    Publié le 10/10/2024

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En détails

Zone d'intervention

  • La somme
  • Le val-d'oise
  • La seine-maritime
  • L'oise
  • L'eure
  • Énnery et ses alentours

Prestations

  • Diagnostic énergétique
  • Étude thermique rt 2012
  • Diagnostiqueur immobilier certifié
  • Diagnostic termites
  • Mesurage loi carrez
  • Diagnostic amiante
  • Diagnostic de performance énergétique pour vente
  • Diagnostic de surfaces
  • Diagnostic de performance énergétique pour location
  • Test de perméabilité à l'air
  • Diagnostic d'appartement
  • Diagnostic ernmt
  • Diagnostic assainissement
  • Diagnostic immobilier pour vente
  • Diagnostic électrique
  • État des lieux
  • Diagnostic gaz
  • Repérage amiante
  • Diagnostic de plomb
  • Diagnostic des risques naturels
  • Test d'étanchéité à l'air
  • Diagnostic immobilier pour location
  • Mesure de perméabilité à l'air
  • Diagnostic immobilier loi carrez
  • Diagnostic infiltrométrie
  • Diagnostic des risques technologiques
  • Diagnostic de performance énergétique individuel
  • Audit énergétique
  • Diagnostic plomb obligatoire pour la vente et location des bâtiments avant 1949
  • Attestation fin de chantier rt 2012 pour les bâtiments neufs
  • Dpe (diagnostic de performance energétique) obligatoire pour la vente ou la location
  • Diagnostic gaz pour la vente dont l'installation à plus de 15 ans
  • Ernmt (etat des risques naturels, miniers et technologiques) tous bâtiments
  • Diagnostic électricité pour la vente dont l'installation à plus de 15 ans
  • Diagnostic termites pour la vente si le bâtiment est dans une zone à risque
  • Infiltrométrie (perméabilité à l'air) pour les bâtiments neufs
  • Diagnostic amiante pour les bâtiments avant le 1er juillet 1997
  • Attestation rt 2012
  • Calcul de surface loi carrez
  • Socotec

Services et Prestations

  • Diagnostic énergétique
  • Étude thermique rt 2012
  • Diagnostiqueur immobilier certifié
  • Diagnostic termites
  • Mesurage loi carrez
  • Diagnostic amiante
  • Diagnostic de performance énergétique pour vente
  • Diagnostic de surfaces
  • Diagnostic de performance énergétique pour location
  • Test de perméabilité à l'air
  • Diagnostic d'appartement
  • Diagnostic ernmt
  • Diagnostic assainissement
  • Diagnostic immobilier pour vente
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  • État des lieux
  • Diagnostic gaz
  • Repérage amiante
  • Diagnostic de plomb
  • Diagnostic des risques naturels
  • Test d'étanchéité à l'air
  • Diagnostic immobilier pour location
  • Mesure de perméabilité à l'air
  • Diagnostic immobilier loi carrez
  • Diagnostic infiltrométrie
  • Diagnostic des risques technologiques
  • Diagnostic de performance énergétique individuel
  • Audit énergétique
  • Diagnostic plomb obligatoire pour la vente et location des bâtiments avant 1949
  • Attestation fin de chantier rt 2012 pour les bâtiments neufs
  • Dpe (diagnostic de performance energétique) obligatoire pour la vente ou la location
  • Diagnostic gaz pour la vente dont l'installation à plus de 15 ans
  • Ernmt (etat des risques naturels, miniers et technologiques) tous bâtiments
  • Diagnostic électricité pour la vente dont l'installation à plus de 15 ans
  • Diagnostic termites pour la vente si le bâtiment est dans une zone à risque
  • Infiltrométrie (perméabilité à l'air) pour les bâtiments neufs
  • Diagnostic amiante pour les bâtiments avant le 1er juillet 1997
  • Attestation rt 2012
  • Calcul de surface loi carrez
  • Socotec

Informations pratiques

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Données financières et juridiques

Etablissement

SIRET
44920559000028
Code
7120B
Typologie de l'établissement
Siège

Entreprise

SIREN
449205590
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Création d'entreprise
7 juil. 2003
Nombre d'établissements
0