Vous allez être redirigé vers un service PagesJaunes
Vous allez être redirigé vers un service PagesJaunes
67 r Jean Soula 33000 Bordeaux
Le cabinet HERRERA, en activité depuis janvier 2005, est compétent dans tous les domaines du droit, avec matières de prédilection pour le droit du travail et le droit pénal. Il conseille et assure la rédaction d’actes et contrats.
Votre cabinet d'avocat à Bordeaux aide également à la prévention des litiges au moyen de contrats de suivis annuels à destination des entreprises et peut intervenir comme médiateur certifié.
Il travaille en partenariat avec un réseau de confrères établis en Gironde et sur tout le territoire.
Ses maîtres-mots : compétence et rigueur.
Herrera Yann
Il y a un an
Litiges de stock-options : compétence prud'homale confirmée ! La Cour de cassation a tranché : les litiges liés à l'attribution de stock-options à un salarié relèvent du conseil de prud'hommes, même si l'attribution émane d'une société autre que l'employeur direct. Dans une affaire récente, un salarié a subi un redressement fiscal après avoir levé des stock-options, en raison d'une erreur de l'employeur sur la qualification de ces options. Le contrat de travail du salarié était suspendu, non rompu, au moment de l'attribution, ce qui a influencé la compétence juridictionnelle. Le lien entre le litige et le contrat de travail est crucial : bien que le préjudice fiscal soit survenu après la rupture du contrat, il découle des conditions d'attribution des stock-options. À l'inverse, un litige sans lien avec le contrat de travail et survenant après sa rupture relèverait du tribunal de commerce.
Publié le 20/03/2025
Herrera Yann
Il y a un an
Le saviez-vous ? Quand les Tribunaux indemnisent les proches d’une victime handicapée. Les proches d'une victime handicapée peuvent être indemnisés pour des préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels. Le concept de préjudice extrapatrimonial couvre les aspects non économiques de la vie, tels que le stress émotionnel et la perturbation de la vie quotidienne. En reconnaissant ces préjudices, le système juridique prend en compte les difficultés que rencontrent les proches dans leur vie quotidienne. Cela reflète une compréhension plus profonde des répercussions d'un handicap sur l'entourage. Cette indemnisation pose la question de l'équilibre entre compensation financière et reconnaissance des souffrances vécues.
Publié le 20/03/2025
Herrera Yann
Il y a un an
La protection de la maternité renforce les droits des salariées La Cour de cassation rappelle que le licenciement d'une salariée enceinte, sans délégation de pouvoir adéquate, est nul. L'article L. 1225-4 du code du travail interdit de rompre le contrat pendant la grossesse, sauf pour faute grave non liée à celle-ci. L'absence de délégation de pouvoir expose l'employeur à des conséquences juridiques significatives.
Publié le 20/03/2025
C’est mon entreprise !
J’indique toutes les informations utiles à mes clients.
Je connais ce professionnel !
Je partage mes informations pour enrichir sa présentation.
Dans l'activité avocats, ces résultats peuvent vous intéresser :