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18 av Edouard Aynard 69130 Ecully
Maître Claire GERMAIN-BONNE, avocate inscrite au Barreau de Lyon, vous reçoit à son cabinet pour vous assister dans toutes les questions liées au droit de la famille, des personnes et du patrimoine.
Elle intervient notamment lors de litiges afférents aux divorces, séparations, successions, partages, filiation, ou adoption.
Spécialement formée au divorce par consentement mutuel, elle saura vous guider dans votre démarche.
Pour de plus amples renseignements avant une prise de rendez-vous; n'hésitez pas à contacter le secrétariat au N° 04 72 18 95 16.
Maître Germain Bonne Claire
Il y a 2 mois
La loi de finances pour 2026, n° 2026-103 du 19 février 2026, introduit une nouvelle contribution de 50 euros pour l’aide juridique. Cette contribution est obligatoire pour toute personne qui engage une procédure en matière civile ou devant le conseil de prud’hommes. Elle doit être réglée par le demandeur initial, sauf exceptions. Si ce montant n’est pas payé, la demande peut être déclarée irrecevable, elle ne sera pas examinée par le tribunal. Objectif : Ce dispositif vise à renforcer le financement de l’aide juridique, afin de faciliter l’accès à la justice pour ceux qui en ont besoin. Pour acheter le timbre nécessaire à cette contribution, vous pouvez vous rendre sur le site officiel des services publics : Acheter le timbre pour l’aide juridique. #Loi2026 #AideJuridique #AccèsàlaJustice #Tribunal #Contribution
Publié le 24/03/2026
Maître Germain Bonne Claire
Il y a 2 mois
La Cour de Cassation a récemment affirmé qu’il n’existe pas de “droit de correction” pour les parents sur leur enfant, dans un arrêt de la Chambre Criminelle du 14 janvier 2026 : Un père a été condamné pour avoir infligé des violences physiques et psychologiques à ses deux enfants mineurs : gifles, fessées, étranglements, insultes. Bien que le tribunal correctionnel l’ait condamné à 18 mois de prison avec sursis et lui ait retiré l’autorité parentale, la cour d’appel l’a relaxé en invoquant un prétendu “droit de correction parental”. La Cour de Cassation a annulé cette décision, soulignant qu’aucune loi française, texte international ou jurisprudence ne reconnaît ce droit. Elle a rappelé que les violences à l’encontre de mineurs sont des circonstances aggravantes et que toute forme de violence, qu’elle soit physique ou psychologique, est sanctionnée. Cette décision a fait l’objet d’un communiqué de la Cour de Cassation sur est une avancée significative pour la protection des enfants. Elle établit clairement que le recours à la violence sous prétexte d’éducation n’est pas toléré. Il est essentiel que la société comprenne que chaque acte de violence, qu’il soit considéré comme “éducatif” ou non, a des conséquences graves sur le développement des enfants. #DroitDeLaFamille #ProtectionDesEnfants #ViolenceParentale #EducationNonViolente #Justice #CourDeCassation #DroitsDesEnfants
Publié le 16/02/2026
Maître Germain Bonne Claire
Il y a 2 mois
La pension alimentaire fixée par jugement ou convention de divorce doit être revalorisée le 1er janvier de chaque année par le débiteur selon la formule : Pension revalorisée = (pension initiale) x (nouvel indice) indice de base L’indice de base étant celui paru au premier jour du mois où le jugement ou la convention a acquis force exécutoire. Le nouvel indice étant le dernier indice publié à la date à laquelle la revalorisation doit intervenir. Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation chaque année, étant précisé que les indices des prix à la consommation sont consultables sur internet. #pension #revalorisation #divorce #droit #justice #finance #juridique #INSEE A défaut, le créancier peut engager un paiement direct.
Publié le 06/01/2026
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