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Actualités
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Maitre Prince Christelle
Il y a 2 mois
Un arret récent de la cour de cassation du 29 janvier dernier rappelle les dangers de laisser le futur acquéreur de votre bien immobilier occuper le bien à titre gratuit avant la vente. Dans les faits de l'expèce, un incendie s'est déclaré. LA cour de cassation applique strictement l'article 1733 du code civil et déboute le vendeur de son action contre l'acquéreur occupant à titre gratuit . Le vendeur qui autorise l’acquéreur à occuper le bien à titre gratuit avant la réitération, en vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, ne peut pas rechercher la responsabilité de l’acquéreur en cas d’incendie sur le fondement de l’article 1733 du Code civil. Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 23-18.152 F-D
Publié le 20/03/2026
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Maitre Prince Christelle
Il y a 2 mois
Les panneaux photovoltaïques qui participent au clos ou au couvert de l’ouvrage sur lequel ils sont installés relèvent de la garantie décennale. Ceux qui remplissent une fonction exclusivement professionnelle en sont exclus en application de l’article 1792-7 du Code civil. Cass. 3e civ. 19-2-2026 n° 24-10.702 F-D
Publié le 17/03/2026
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Prestations
- Avocat pour divorce
- Avocat pour adoption
- Avocat pour droit de succession
- Avocat pour filiation
- Avocat autorité parentale
- Avocat pour tutelle
- Avocat pour curatelle
- Contrat de révélation de succession
- Avocat pour garde d'enfant
- Avocat pour pension alimentaire
- Avocat en droit civil
- Avocat pour régimes matrimoniaux
- Avocat pour divorce international
- Avocat en contestation de paternité
- Avocat pour concubinage
- Succession, usufruit, prestation compensatoire, indivision, indemnité d'occupation, garde alternée,
- Avocat en maladie professionnelle
- Avocat licenciement
- Avocat en rupture conventionnelle
- Avocat en droit du salarié
- Avocat conseil des prudhommes
- Avocat pour employeur
- Avocat faute inexcusable
- Avocat en droit de la formation professionnelle
- Avocat en droit de la sécurité au travail
- Rupture conventionnelle, fonction publique, dommages intérêts, clause de non concurrence
- Contentieux des troubles de voisinage
- Avocat en droit du logement
- Avocat en droit de la construction
- Contrôle urssaf
- Avocat pour litige habitation
- Avocat en procédure d'appel
- Avocat accident du travail
- Avocat en droit aérien
- Avocat en droit des mesures d'exécution
- Avocat mandataire en transaction immobilière
- Avocat en droit de la consommation
- Régimes matrimoniaux
- Avocat en droit immobilier
- Avocat en droit des transports
- Avocat en droit de la famille
- Avocat en droit des contrats
- Avocat pour copropriété
- Avocat en droit des assurances
- Avocat pour loyer impayé
- Faute inexcusable
- Avocat en droit du travail
- Avocat en droit des personnes et de leur patrimoine
- Avocat en responsabilité contractuelle
- Avocat arbitrage en droit des contrats
- Avocat contentieux commercial
- Avocat compromis de vente
- Avocat création d'association
- Avocat contentieux bancaire
- Avocat arbitrage en droit de la propriété intellectuelle
- Avocat en baux commerciaux
- Avocat du tribunal des affaires de la sécurité sociale
- Avocat contrôle urssaf
- Avocat en accident de la vie courante
- Avocat défense des cautions
- Avocat bail d'habitation
- Avocat en droit bancaire
- Avocat en saisie immobilière
- Avocat en droit du dommage corporel
- Langue parlée : anglais
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Droit des assurances
- Droit immobilier
- Droit du travail
- Droit bancaire et boursier
- Avocat en droit des assurances de particuliers
- Avocat en droit des assurances dommages
- Avocat en droit des assurances de personnes
- Avocat en droit des assurances de professionnels de santé
- Avocat en droit des assurances des entreprises
- Avocat pour résiliation police d'assurances
- Prise en charge de tout litige dans la prise en charge de contentieux
- Avocat saisie conservatoire
- Avocat litige après vente de maison
- Avocat pour vice caché
- Avocat pour litige locatif
- Avocat pension alimentaire
Services et Prestations
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Données financières et juridiques
Etablissement
- SIRET
- 43440342400030
- Code
- 6910Z
- Typologie de l'établissement
- Siège
Entreprise
- SIREN
- 434403424
- Création d'entreprise
- 1 janv. 2001
- Effectif de l'entreprise
- 0 salarié
- Nombre d'établissements
- 0