ACG-Auvergne Conseils Gestion

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  Il y a un an

  Le nouveau seuil de franchise de taxe sur la valeur ajoutée inscrit dans la loi de finances 2025 exonérant les petits entrepreneurs de TVA été censé entrée en vigueur le 1 mars 2025 . Un plafond unique de 25 000 euros est en effet prévu dans le texte pour tous ces travailleurs indépendants, contre 37 500 euros (prestations de services et professions libérales) ou 85 000 euros (activités commerciales et artisanales) actuellement, selon les secteurs d’activité Bercy a annoncé le 28 février 2025 la suspension de la réforme du régime de franchise de TVA jusqu’au 1er juin. L’entrée en vigueur des nouvelles règles, sur lesquelles les arbitrages définitifs ne sont pas encore finalisés. Surtout, jusqu’à cette date, «les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA». Pas de sanction, donc, ni d’obligation de facturer la TVA pour les entrepreneurs concernés par la mesure. Nous vous tiendrons informé sur notre site "acg-expert-comptable.fr" de l'évolution des modifications législatives et réglementaires engendrées par cette réforme de TVA

  Publié le 02/03/2025

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  Il y a un an

  

  En ce début d’année, plusieurs médias ont souligné comment les salariés pouvaient maximiser la durée de leurs congés payés grâce à une planification stratégique. Mais attention ! La gestion des congés ne se limite pas à de simples ajustements de planning. La législation en la matière est stricte et d’ordre public : c’est à l’employeur de garantir la prise effective des congés payés, en respectant un cadre précis. Un simple accord entre employeur et salarié ne suffit pas pour aménager ces règles. Pourquoi est-ce si important ? Parce que le droit aux congés payés est aussi une question de santé et de sécurité au travail. Un manquement peut entraîner des risques juridiques non négligeables pour l’employeur. Envie d'en savoir plus ? Découvrez l’article du hashtag#SICmag 👇 Gaëlle Launay, Infodoc-experts | hashtag#DroitSocial hashtag#Social hashtag#ExpertiseComptable

  Publié le 26/02/2025

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  Il y a un an

  

  La loi sur le partage de la valeur est le fruit de la négociation entre les partenaires sociaux, elle contient de nouvelles obligations pour les entreprises mais également des opportunités. Êtes-vous prêts à les mettre en œuvre ? ·Pour les entreprises d’au moins 11 salariés À titre expérimental, pour une durée de 5 ans, les entreprises (principalement les sociétés) répondant à la condition d’effectif, devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur si elles n’en sont pas dotées, dès lors que sera constaté sur 3 années consécutives, la réalisation d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires. Cette obligation produira ses effets dès 2025. Un dispositif spécifique est mis en place pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. ·Pour les entreprises d’au moins 50 salariés Négociation sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal Les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation et dotées d’au moins un délégué syndical ont l’obligation de négocier sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités partage de la valeur qui en découlent. Sauf exceptions, les entreprises d’ores et déjà couvertes par un accord de participation ou d’intéressement doivent entamer une négociation sur le sujet avant le 30 juin 2024. Mise en place de la participation Les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés durant 5 années consécutives ont l’obligation de mett

  Publié le 10/01/2024