Tribunal de Proximité de Saint-Claude

tribunaux, centres de médiation

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Données financières et juridiques

Etablissement

SIRET
17250111600393
Code
8423Z
Effectif de l'établissement
1 à 2 salariés
Typologie de l'établissement
Etablissement secondaire

Entreprise

SIREN
172501116
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Création d'entreprise
23 juin 1981
Effectif de l'entreprise
500 à 999 salariés
Autres dénominations
COUR D'APPEL DE BESANCON
TRIBUNAL DE PROXIMITE
Nombre d'établissements
0