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Tribunal Supérieur d'Appel

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Données financières et juridiques

Etablissement

SIRET
13000269400029
Code
8423Z
Typologie de l'établissement
Siège

Entreprise

SIREN
130002694
Forme juridique
(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Création d'entreprise
25 déc. 2005
Autres dénominations
TRIBUNAL SUP APPEL ST PIERRE MIQUELON
Nombre d'établissements
0