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Tribunal d'Instance Ti
Données financières et juridiques
Etablissement
- SIRET
- 17971111400100
- Code
- 8423Z
- Typologie de l'établissement
- Etablissement secondaire
Entreprise
- SIREN
- 179711114
- Forme juridique
- Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
- Création d'entreprise
- 14 sept. 1983
- Effectif de l'entreprise
- 250 à 499 salariés
- Autres dénominations
- COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
- TRIBUNAL DE PROXIMITE
- Nombre d'établissements
- 0