Vous allez être redirigé vers un service PagesJaunes
Ce professionnel n'a pas de photos.
166 r Juliette Dodu 97400 Saint Denis
Afficher les informations d'accessibilité
- www.cours-appel.justice.fr/saint-denis/cour-dappel-de-saint-denis
Horaires d'ouverture
- Lundi
- 08:30-12:00 13:30-15:30
- Mardi
- 08:30-12:00 13:30-15:30
- Mercredi
- 08:30-12:00 13:30-15:30
- Jeudi
- 08:30-12:00 13:30-15:30
- Vendredi
- 08:30-12:00 13:30-15:30
- Samedi
- Fermé
- Dimanche
- Fermé
La cour d'appel de Saint-Denis est une juridiction d'appel dont le ressort comprend les territoires de La Réunion, de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les différentes chambres de la cour d'appel de Saint-Denis réexaminent les affaires jugées par les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Depuis 2011, la chambre d'appel de Mamoudzou, qui dépend de la cour d'appel de Saint-Denis, réexamine les affaires jugées par le tribunal judiciaire de Mamoudzou ayant fait l'objet d'un appel, à l'exception des appels des décisions des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention qui sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis.
C’est mon entreprise !
J’indique toutes les informations utiles à mes clients.
Je connais ce professionnel !
Je partage mes informations pour enrichir sa présentation.
Informations pratiques
Horaires d'ouverture
- Lundi
- 08:30-12:00 13:30-15:30
- Mardi
- 08:30-12:00 13:30-15:30
- Mercredi
- 08:30-12:00 13:30-15:30
- Jeudi
- 08:30-12:00 13:30-15:30
- Vendredi
- 08:30-12:00 13:30-15:30
- Samedi
- Fermé
- Dimanche
- Fermé
Dans l'activité tribunaux, centres de médiation, ces résultats peuvent vous intéresser :
-
tribunaux, centres de médiation Fermé - ouvre à 07:45
-
tribunaux, centres de médiation Fermé - ouvre à 08:00
-
tribunaux, centres de médiation Fermé - ouvre à 08:00
Contacter
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Données financières et juridiques
Etablissement
- SIRET
- 50212444900021
- Code
- 9499Z
- Effectif de l'établissement
- 0 salarié
- Typologie de l'établissement
- Siège
Entreprise
- SIREN
- 502124449
- Forme juridique
- Association déclarée
- Création d'entreprise
- 6 juin 1985
- Effectif de l'entreprise
- 0 salarié
- Autres dénominations
- CIE EXPERTS PRES COUR APPEL
- Cour d'Appel de la Réunion
- Nombre d'établissements
- 0