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12 av Paris 50100 Cherbourg en Cotentin

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Etude d'Huissiers - Commissaires de Justice à CHERBOURG, de Me HEBERT & Me MAZEL, compétente pour intervenir dans toute la Manche (50), le Calvados (14) et l'Orne (61). Domaines d'interventions: exécution décisions de justice, saisies, expulsion, recouvrement amiable et judiciaire des créances, signification actes, congé, saisies. Tout type de constat réalisé : Etat des lieux - Travaux - Chantier - Nuisance voisinage - Vidéo - Affichage permis de construire déclaration préalable - SMS - internet etc. Cherbourg Manche Cotentin Valognes St Lo Barneville-Carteret Pieux Hague St Vaast Hougue

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Actualités

  • Nicolas Hebert-Aurore Mazel Successeurs de G. Bazin et O. Gerlic Huissiers de Justice Associés SELARL

    Il y a un an

    Les constats d'Huissiers - Commissaires de Justice sont des actes officiels effectués pour constater des faits, des situations ou des événements. Ces constats peuvent être réalisés à la demande d'une partie dans le cadre d'un litige judiciaire ou à titre de simple constat amiable. Les constats d'Huissier ont plusieurs intérêts, notamment: 1️⃣ Preuve de l'existence de faits: Les constats d'huissier permettent de relever de manière objective et officielle des faits ou des événements qui pourront servir de preuve devant les tribunaux en cas de litige. 2️⃣ Sécurité juridique: En établissant des constats écrits et signés par un officier ministériel, les parties peuvent éviter tout différend ultérieur sur les faits constatés. 3️⃣ Force probante: Les constats d'huissier ont une force probante devant les tribunaux, ce qui en fait un élément de preuve solide et incontestable. 4️⃣ Neutralité et impartialité: Les huissiers - Commissaires de justice sont des officiers ministériels et ont un devoir de neutralité et d'impartialité dans l'accomplissement de leurs missions, ce qui renforce la fiabilité des constats établis. 💡En conclusion, les constats d'huissier sont des outils essentiels pour établir des preuves objectives et fiables dans le cadre d'un litige judiciaire ou pour garantir la sécurité juridique des parties. Ils offrent une garantie de neutralité et de crédibilité, ce qui en fait un élément de preuve incontournable devant les tribunaux. N'hésitez pas à nous contacter.

    Publié le 05/01/2025

  • Nicolas Hebert-Aurore Mazel Successeurs de G. Bazin et O. Gerlic Huissiers de Justice Associés SELARL

    Il y a un an

    L'étude HEBERT - MAZEL est mobilisée pour exécuter les décisions de justice, dans l'intérêt des créanciers. ➡️ La saisie par immobilisation du véhicule. Un huissier peut immobiliser un véhicule pour recouvrer une dette. La procédure débute après signification d’un titre exécutoire au débiteur. ▪️Avec enlèvement : Le véhicule est saisi et transporté, après établissement d’un procès-verbal. Le débiteur doit régler sa dette et les frais pour récupérer le véhicule. ▪️Sans enlèvement : Le véhicule est immobilisé sur place par la pose de sabot. Le débiteur doit payer pour lever l’immobilisation. En cas de non-paiement, le véhicule peut être vendu aux enchères ➡️ La saisie-appréhension. Procédure d'exécution forcée permettant à un huissier de récupérer par saisie un bien spécifique, identifié, détenu par un débiteur pour le remettre à son propriétaire légitime (créancier). ➡️ Le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule. Acte établi par un huissier pour bloquer administrativement un véhicule appartenant à un débiteur, en vue de garantir une créance. Cette procédure empêche au débiteur de vendre, céder le véhicule, en bloquant la délivrance de toute nouvelle carte grise jusqu'au règlement de la dette. Découvrez d'autres mesures d'exécution applicables par l'étude.

    Publié le 22/12/2024

  • Nicolas Hebert-Aurore Mazel Successeurs de G. Bazin et O. Gerlic Huissiers de Justice Associés SELARL

    Il y a un an

    L’expulsion par un Huissier de Justice est une procédure légale qui permet de contraindre un occupant à quitter un logement ou un local, généralement faute de paiement des loyers, suite à une décision de justice. Quelques indications sur les étapes principales : 1️⃣Commandement de payer les loyers. Cet acte est délivré au locataire en visant la clause résolutoire du bail, l'invitant à régler l'arriéré locatif. 2️⃣Décision de justice. L’expulsion doit être ordonnée par le Tribunal. Le propriétaire engage une procédure judiciaire (souvent pour loyers impayés ou occupation sans titre) par voie d'assignation. 3️⃣Commandement de quitter les lieux. Après le jugement, l’huissier signifie la décision et délivre un commandement de quitter les lieux, qui octroi un délai (souvent deux mois) à l’occupant pour partir volontairement. 4️⃣Saisine du préfet. Si l’occupant refuse de quitter les lieux à l’issue du délai, l’huissier sollicite le concours de la force publique auprès du préfet pour exécuter l’expulsion. 5️⃣Intervention sur place. L’huissier, accompagné des forces de l’ordre, se rend sur place pour procéder à l’expulsion. Les biens de l’occupant peuvent être inventoriés et placés en garde-meuble ou laissés sur place. 💡 Respect des délais légaux : L’expulsion est interdite pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf squatteurs ou conjoint violent. Notre étude peut vous conseiller, accompagner et diligenter la procédure d'expulsion pour récupérer votre bien.

    Publié le 22/12/2024

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En détails

Prestations

  • Recouvrement de créances
  • Exécution de décision de justice
  • Recouvrement de loyer impayé
  • Recouvrement de pension alimentaire
  • Saisie bancaire
  • Mesure d'expulsion
  • Saisie immobilière
  • Signification d'acte
  • Constat d'occupation illégale
  • Constat de grève
  • Déclaration de jeux
  • Constat sur ouvrage d'art
  • Constat de nuisance
  • Déclaration de concours
  • Rédaction d'acte sous seing privé
  • Constat d'affichage de permis de construire
  • Constat d'abandon de domicile
  • Constat de chantier
  • Constat de conflit en entreprise
  • Constat de conflit familial
  • Constat de dégât des eaux
  • Constat d'état des lieux
  • Constat internet
  • Constat d'inventaire
  • Constat de malfaçon
  • Constat avec photo
  • Constat sms
  • Constat de troubles du voisinage
  • Délivrance de convocation judiciaire
  • Exécution de mesures conservatoires
  • Recouvrement de créance amiable
  • Recouvrement de créance judiciaire
  • Recouvrement de facture impayée
  • Signification de décision de justice
  • Visite domiciliaire
  • Constats 7j/7
  • Huissiers de justice
  • Compétence manche - calvados - l'orne, nationale pour les constats
  • Commissaires de justice
  • Successeurs scp bazin gerlic

Services et Prestations

  • Recouvrement de créances
  • Exécution de décision de justice
  • Recouvrement de loyer impayé
  • Recouvrement de pension alimentaire
  • Saisie bancaire
  • Mesure d'expulsion
  • Saisie immobilière
  • Signification d'acte
  • Constat d'occupation illégale
  • Constat de grève
  • Déclaration de jeux
  • Constat sur ouvrage d'art
  • Constat de nuisance
  • Déclaration de concours
  • Rédaction d'acte sous seing privé
  • Constat d'affichage de permis de construire
  • Constat d'abandon de domicile
  • Constat de chantier
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  • Constat de conflit familial
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  • Constat d'état des lieux
  • Constat internet
  • Constat d'inventaire
  • Constat de malfaçon
  • Constat avec photo
  • Constat sms
  • Constat de troubles du voisinage
  • Délivrance de convocation judiciaire
  • Exécution de mesures conservatoires
  • Recouvrement de créance amiable
  • Recouvrement de créance judiciaire
  • Recouvrement de facture impayée
  • Signification de décision de justice
  • Visite domiciliaire
  • Constats 7j/7
  • Huissiers de justice
  • Compétence manche - calvados - l'orne, nationale pour les constats
  • Commissaires de justice
  • Successeurs scp bazin gerlic

Informations pratiques

Horaires d'ouverture

Lundi
08:30-12:00 14:00-17:30
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huissiers de justice , gestion locative , commissaires de justice

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Données financières et juridiques

Etablissement

SIRET
89511738000017
Code
6910Z
Effectif de l'établissement
6 à 9 salariés
Typologie de l'établissement
Siège

Entreprise

SIREN
895117380
Forme juridique
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Création d'entreprise
15 mars 2021
Effectif de l'entreprise
6 à 9 salariés
Autres dénominations
Sela Nico Hebe Auro Maze Succ Scp Gill
Hebert - Mazel & Associes
Nicolas Hebert Aurore Mazel Su
SELARL NICOLAS HEBERT - AURORE MAZEL,
Nombre d'établissements
0