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Ducros Lionel Et Ferraioli Nelly SELARL
Il y a un moi
Droit de timbre 50 euros pour saisir le tribunal depuis le 1er mars 2026. il est obligatoire de s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros avant de saisir un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil de prud’hommes. Le timbre est une condition de recevabilité de la demande. En cas d’omission, le greffe de la juridiction invitera le demandeur à régulariser la situation sous un délai d’un mois. A défaut de régularisation, le juge déclarera la demande irrecevable.
Publié le 09/04/2026
Ducros Lionel Et Ferraioli Nelly SELARL
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🔒💔 La fin d'un PACS peut être complexe. Nos huissiers de justice sont là pour vous accompagner dans cette transition délicate. Avec leur expertise, ils veilleront à ce que vos droits soient protégés et que la séparation se déroule en toute équité. Contactez-nous dès maintenant pour une assistance professionnelle et discrète. #HuissiersDeJustice #FinDePACS #DroitsProtégés
Publié le 01/04/2026
Ducros Lionel Et Ferraioli Nelly SELARL
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Permis de construire : "C’est trop cher, un constat d’huissier…" Vraiment ? Un constat d’affichage de permis de construire, ce n’est pas une formalité. C’est votre meilleure protection contre les recours, souvent longs, coûteux… et imprévus. ✅ Il prouve que l’affichage a bien été fait, aux bonnes dates et dans les règles. ✅ Il est opposable : c’est une preuve irréfutable en cas de litige. ✅ Il sécurise vos travaux, vos délais et parfois même votre financement. 💡 Un constat bien fait peut vous éviter des mois de retard… et des milliers d’euros de procédure. Un petit investissement aujourd’hui pour une grande tranquillité demain. #permisdeconstruire #constat #commissairedejustice #urbanisme #preuve #juridique #recours
Publié le 20/02/2026
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