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3 r Arquebusiers 67000 Strasbourg
Avocate depuis près de 25 ans avec une dominante pour le droit du travail et le droit des contrats, je mets à votre disposition mes compétences juridiques que ce soit dans un contexte contentieux ou amiable.
mes domaines d'interventions sont pour le droit du travail : licenciement, accident du travail, inaptitude, harcèlement, conseil de prud'hommes, sanction disciplinaire, faute inexcusable de l'employeur
Pour le droit des contrats : recouvrement de créances, droit des obligations, rupture/résiliation du contrat, crédit bail mobilier, contrat location
N'hésitez pas à me contacter au 03 88 24 33 03 ou 03 88 36 41 17 (ligne directe) pour convenir d'un rendez-vous.
De Montlibert Ariane
Il y a 8 mois
La question du maintien des avantages en nature après le préavis : Le congé de reclassement a pour objectif d’accompagner le salarié dans sa recherche d’emploi en lui offrant des actions de formation et des prestations d’accompagnement par une cellule spécialisée. Ce congé, qui peut durer entre 4 et 12 mois, commence généralement pendant le préavis. 📌 Durant cette phase, le salarié conserve non seulement son salaire, mais aussi ses avantages en nature, comme l’utilisation d’un véhicule de fonction à des fins professionnelles et personnelles. Cependant, lorsque la durée du congé de reclassement excède celle du préavis, la situation change. Si la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié est en principe prorogée, l’objet de cette relation se modifie. En effet, au-delà du préavis, la rémunération versée au salarié n'est plus un salaire classique, mais un revenu de remplacement. Dans cette situation, le salarié ne peut plus revendiquer le maintien des avantages en nature dont il bénéficiait pendant le préavis. La Cour de cassation a ainsi jugé dans son arrêt du 12 mars 2025 (23-22.756) qu'il n'y a pas de droit au maintien du véhicule de fonction après la fin du préavis, même si le congé de reclassement se poursuit au-delà de cette période.
Publié le 24/09/2025
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